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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile)


En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe :


- dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ;
- lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ;
- en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;
- en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.