L'exploitant décrit la gestion des risques mise en place lui permettant de s'assurer qu'il a pris en compte dans son exploitation les risques inhérents aux conditions particulières de son exploitation. Cette description de la gestion des risques comporte au moins les éléments suivants :
1° Présentation du processus mis en œuvre par l'exploitant pour collecter des données sur les dangers de l'activité, analyser les risques et y donner suite de façon efficace. A cet effet :
a) La collecte couvre a minima les évènements, incidents et accidents issus de son activité et les autres dispositions retenues pour analyser régulièrement son activité ;
b) L'analyse et le suivi des risques sont précisés en détaillant le formalisme retenu pour analyser les risques identifiés (en termes de probabilité et de gravité des cas), déterminer leur niveau d'acceptabilité et les maîtriser le cas échéant (les atténuer) pour les maintenir à ce niveau acceptable ;
2° Dispositions prises par l'exploitant pour assurer le maintien de la sécurité. Ces dispositions incluent :
a) Les modalités de vérification par l'exploitant à intervalles réguliers que la gestion des risques qu'il a mise en place est adéquate pour son activité ;
b) La description de la gestion des changements mise en place à travers l'identification des changements qui peuvent influer sur l'activité, puis la détermination des modalités d'analyse et de suivi des risques pour les maintenir à un niveau acceptable ;
c) Les modalités retenues pour formaliser ces activités de maintien de la sécurité ;
3° Présentation des dispositions retenues par l'exploitant pour assurer la promotion de la sécurité. Cette présentation décrit a minima :
a) Les modalités de sensibilisation du dirigeant responsable à la gestion des risques ;
b) Les modalités de formation des pilotes et autres personnels à la gestion des risques ;
c) Le vecteur de communication retenu par l'exploitant pour diffuser les renseignements critiques pour la sécurité, expliquer pourquoi certaines mesures de sécurité sont prises et pourquoi certaines procédures sont introduites ou changées.
B. - ULM utilisés
Les données d'utilisation sont établies pour chaque ensemble d'ULM présentant des éléments suffisamment proches pour que l'exploitation puisse se faire avec des consignes identiques et sont compatibles avec chacun des manuels d'utilisation de ces ULM.
Des pages des manuels d'utilisation peuvent être employées ou référencées.
B.1. Moyens techniques
Composition de l'ensemble de la flotte dans ses diverses activités (classe d'ULM, utilisation selon le type d'activité). Indication permettant d'identifier sans ambiguïté les ULM opérés. Dans le cas de location d'un ULM opéré pour une durée de moins de 90 jours sur une année civile, un supplément provisoire au manuel d'activité est acceptable.
Liste des équipements non requis par le présent arrêté mais nécessaires à l'activité.
Référence de l'atelier d'entretien, le cas échéant.
Référence au protocole d'entretien.
Le cas échéant, en cas d'utilisation d'aéronefs n'appartenant à l'exploitant (telle que la location coque nue ou avec pilote), quelle qu'en soit la durée, les responsabilités techniques qui incombent au preneur et au bailleur, notamment dans les domaines relatifs aux équipages de conduite, aux méthodes d'exploitation et à l'entretien.
B.2. Performances et limitations
En complément aux données du manuel d'utilisation dont les références sont rappelées dans ce chapitre, il est ici précisé les éléments permettant de définir les limitations de masse et centrage, les performances intéressant directement l'utilisation particulière de l'aéronef afin d'assurer une marge de puissance adéquate et les limitations prises par l'exploitant en fonction des conditions particulières d'exploitation.
B.3. Procédures normales
En complément aux données du manuel d'utilisation dont les références sont rappelées dans ce chapitre, il est ici précisé toutes les informations sur les procédures normales additionnelles à suivre pour l'exécution des évolutions, pour l'emploi des équipements de sécurité, l'emploi des systèmes spéciaux propres à l'activité ou l'emploi des systèmes dans les conditions particulières liées à l'activité.
B.4. Procédures anormales et d'urgence
En complément aux données du manuel d'utilisation dont les références sont rappelées dans ce chapitre, il est ici précisé les procédures complémentaires à entreprendre pour faire face à une situation anormale ou d'urgence. Elles sont fournies pour des situations prévisibles mais inhabituelles où une action précise et immédiate de l'équipage diminue sensiblement la probabilité ou la gravité d'un accident. Ces procédures complémentaires couvrent autant que de besoin :
1° Le traitement des pannes survenant lors des évolutions ;
2° Les méthodes d'évacuation si des dispositifs particuliers sont prévus ;
3° La conduite à tenir en cas d'incident passager ou spécialiste technique (malaise, panique) ou de mauvais comportement ;
4° Les procédures d'urgence liées à une utilisation particulière.
B.5. Gestion du carburant ou de l'énergie
Ce chapitre détaille notamment la quantité minimale de carburant ou d'énergie avant le vol et pendant le vol ainsi que les consommations de carburant et d'énergie dans les différentes conditions d'utilisation (régime moteur et, si pertinent, environnement de vol).
B.6. Equipements
Ce chapitre liste les équipements installés ou nécessaires à bord. Il précise ensuite, le cas échéant, les tolérances techniques pour l'utilisation d'un aéronef avec un équipement hors de fonctionnement non exigé par ailleurs par voie réglementaire. Ces tolérances précisent les procédures applicables, les limites et les restrictions d'utilisation définies par l'exploitant.
Dans tous les cas, ces tolérances devront respecter les tolérances techniques définies par le constructeur de l'équipement et, le cas échéant, de l'aéronef, lorsque cet équipement est nécessaire pour l'exécution du vol.
C. - Opérations
C.1. Nature des activités de l'exploitant
Liste et description des activités effectuées par l'exploitant : BAH, LAR, MAN, PAR, PVA, REM, REP, VLO, VOG, autre (veuillez préciser).
La description de l'activité précise :
1° L'environnement opérationnel et les caractéristiques principales de la (des) zone(s) géographique(s) d'exploitation ;
2° Toute complexité particulière à l'activité ;
3° La ou des fonctions du spécialiste technique selon l'activité particulière.
C.2. Préparation du vol
Cette préparation vise à assurer la collecte de toutes les informations nécessaires à l'exécution sûre des évolutions, par activité, zone et type d'ULM.
Ce chapitre précise notamment :
1° Les conditions de vols définies par l'exploitant :
a) Les équipements nécessaires par type et nature d'activité ;
b) Les conditions météorologiques minimales permettant les évolutions ;
c) Si applicable, le contenu du briefing fait avant chaque vol au passager ou spécialiste technique pour présenter les informations nécessaires sur l'utilisation des systèmes de secours et la conduite à tenir en cas d'urgence ;
d) Si applicable, la modalité d'information et du recueil du consentement du passager ou du spécialiste technique ;
e) Si applicable, le contenu du briefing fait avant chaque vol ou série de vols au spécialiste technique concernant les procédures opérationnelles associées à la tâche spécialisée ;
2° Les instructions de préparation de vol pour le pilote :
a) Les données et instructions nécessaires à la planification du vol avant le vol et en cours de vol ;
b) La procédure de reconnaissance préalable de la zone d'activité : repérage des obstacles, prise en compte des données météorologiques, identification préalable des aires de recueil permettant en tout point du vol d'effectuer un atterrissage forcé en sécurité si l'ULM n'est pas équipé d'un parachute ;
c) L'ensemble des vérifications précédant chaque vol concernant notamment la conformité de l'appareil aux règles d'exploitation de l'exploitant et aux requis réglementaires.
D. - Formations
D.1. Qualifications et formations initiales
Ce chapitre précise, par activité et par type d'ULM, les dispositions minimales en matière de qualification, de formation et d'expérience définies par l'exploitant.
Il détaille, selon le type d'exploitation, le contenu des formations prévues aux paragraphes 5.2.4 (vol local à titre onéreux), 7.2.3 (activité particulière) et 7.3 (spécialiste technique) mises en place par l'exploitant, ou les conditions d'externalisation de ces formations.
Il précise les formats d'archivage de ces formations.
D.2. Maintien de compétence
Ce chapitre détaille les programmes de maintien des compétences correspondant aux paragraphes 5.2.4.2 et 7.7.2.2. Il définit les personnels, internes ou externes, chargés par l'exploitant d'assurer les formations et l'évaluation des connaissances.
Ces programmes contiennent notamment :
1° Lorsque la formation est combinée avec l'évaluation des connaissances, la distinction explicite entre les deux phases ;
2° La liste des points couverts ;
3° Le temps minimum alloué (durée) ;
4° Les moyens utilisés (ULM, cours sol en présentiel, e-learning…).
D'autres détails sont tenus d'être inclus en fonction de la complexité des opérations, y compris le cas échéant des conditions d'expérience récente.
Enfin, il précise les formats d'archivage de ces maintiens de compétence.
APPENDICE C
APTITUDE MÉDICALE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ À TITRE ONÉREUX
I. - L'examen médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en l'ULM est effectué par tout docteur en médecine.
Lors de cet examen, la compatibilité de l'état général du pilote avec la réalisation d'activités aéronautiques en ULM, incluant l'emport d'une autre personne à bord, est évaluée.
Une attention particulière est portée sur toute pathologie aiguë ou chronique non stabilisée ou mal équilibrée par traitement et, en particulier, toute pathologie ophtalmologique, cardio-vasculaire, neuropsychique, troubles de l'équilibre, pulmonaire, locomotrice, métabolique en cas de risque d'hypoglycémie ou infectieuse.
Le présent examen n'est pas exigé lorsque le postulant détient l'un des certificats d'aptitude médicale aéronautique prévus par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 en cours de validité.
II. - Le formulaire à utiliser pour établir le certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM contient deux parties distinctes :
- une partie questionnaire médical à compléter par le pilote postulant comprenant les informations mentionnées au III du présent appendice ; et
- une partie attestation médicale à compléter par le docteur en médecine comprenant les informations mentionnées au IV du présent appendice.
La première partie relative au questionnaire médical est destinée au docteur en médecine chargé de l'examen médical.
Seule la seconde partie portant sur l'attestation médicale peut être exigée par un exploitant ou dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 6221-4 du code des transports.
Sur proposition de la fédération reconnue au plan national pour l'ultra-léger motorisé à l'article D. 6611-3 du code des transports visant à faciliter la pratique de l'aviation légère, un formulaire alternatif à celui proposé aux point III et IV du présent appendice peut être accepté par le ministre chargé de l'aviation civile.
III. - Volet 1 du formulaire.
1° Préambule :
L'examen médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique d'une activité en l'ULM est effectué par tout docteur en médecine.
Identité du patient :
Nom : []
Prénom : []
Date de naissance : []
Lieu de naissance (Ville, département ou région et pays) : []
|
Contexte de la demande |
OUI |
NON |
|---|---|---|
|
Certificat initial d'absence de contre-indication |
||
|
Renouvellement de certificat d'absence de contre-indication |
||
|
Inaptitude temporaire Si oui, inaptitude depuis le : |
2° Déclaration du patient :
|
Etat de santé général |
OUI |
NON |
|
1. Je déclare souffrir ou avoir souffert de maladie cardiaque. Exemples : cirse cardiaque, insuffisance ou arythmie cardiaque… |
||
|
2. Je déclare souffrir ou avoir souffert de défaillances fréquentes ou d'une défaillance sévère. Exemples : pertes de connaissance ou vertiges fréquents, AVC, crise d'épilepsie, trous de mémoire, difficultés de concentration… |
||
|
3. Je déclare avoir des problèmes auditifs, visuels, d'élocution ou locomoteurs significatifs. Exemples : surdité partielle, problèmes d'oreille interne, dégénérescence visuelle, problème de vision binoculaire… |
||
|
4. Je déclare nécessiter à ce jour un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies). |
||
|
5. Je déclare avoir fait l'objet d'un refus de certificat d'aptitude médicale aéronautique prévus par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. |
||
|
Etat de santé récent |
OUI |
NON |
|
6. Je déclare avoir ressenti, durant les 12 derniers mois, une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel, une respiration sifflante, de douleur articulaire ou musculaire significative ou un malaise. |
||
|
7. Je déclare avoir subi, durant les 12 derniers mois, un ou plusieurs examens médicaux ayant révélé une ou plusieurs anomalie(s) ayant nécessité la mise en place d'un suivi médical (incluant examens suite à un accident). |
||
|
8. Je déclare avoir dû interrompre pendant 30 jours ou plus, dans les 12 derniers mois, la pratique de l'ULM pour des raisons de santé. |
||
|
9. Je déclare avoir fait l'objet, dans les 12 derniers mois, d'un refus par un docteur en médecine d'attester une absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM |
J'estime être actuellement dans un état de santé compatible avec la pratique d'une activité en ULM incluant l'emport d'une personne à bord.
Je certifie sincères et véritables les informations contenues dans la présente déclaration.
A [], le [].
Signature du patient
IV. - Volet 2 du formulaire.
1° Préambule :
L'examen médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique d'une activité en l'ULM est effectué par tout docteur en médecine.
Lors de cet examen, la compatibilité de l'état général du pilote avec la réalisation d'activités aéronautiques en ULM est évaluée.
A titre d'information, toute pathologie aiguë ou chronique non stabilisée ou mal équilibrée par traitement constitue généralement un motif de contre-indication médicale et, en particulier, toute pathologie :
- ophtalmologique ;
- cardio-vasculaire ;
- neuropsychique ;
- de troubles de l'équilibre ;
- pulmonaire ;
- locomotrice ;
- infectieuse ;
- métabolique, surtout en cas de risque d'hypoglycémie ;
2° Attestation du médecin :
Je soussigné, docteur en médecine :
Nom : []
Prénom : []
Numéro RPPS : []
atteste avoir pris connaissance de la déclaration de [] et l'avoir examiné(e).
|
□ |
Sur cette base, j'estime que […] présente un état général satisfaisant et ne présente pas de pathologie aiguë ou chronique non stabilisée ou mal équilibrée par traitement. Son état ne révèle pas de contre-indication médicale à l'exercice de la fonction de pilote d'ULM. |
|
□ |
J'estime ne pas être en mesure de me prononcer sur l'absence de contre-indication à l'exercice de la fonction de pilote d'ULM. |
Veuillez cocher la case correspondante.
Observations éventuelles : []
A [], le [].
Signature et cachet du médecin