5.1.1. Exploitant.
5.1.1.1. Toute activité de vol local à titre onéreux (VLO) est réalisée sous la responsabilité d'un exploitant qui s'assure du maintien de la conformité avec la réglementation applicable.
5.1.1.2. L'exploitant désigne un dirigeant responsable, qui dispose des moyens appropriés et a autorité pour veiller à ce que toutes les activités soient exécutées conformément aux exigences applicables. Le dirigeant responsable est chargé :
a) De la gestion des opérations aériennes, des opérations au sol et de la formation des pilotes à l'exploitation envisagée et des autres personnels ;
b) D'établir et de maintenir une gestion des risques efficace ;
c) De s'assurer que tout ULM utilisé est entretenu selon les spécifications de sa documentation d'entretien et est doté des équipements requis pour la zone et le type d'exploitation.
Le dirigeant responsable dispose de suffisamment de temps pour exercer ses missions et responsabilités.
5.1.1.3. L'exploitant a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République française.
5.1.2. Conditions générales d'exploitation.
5.1.2.1. Seul est autorisé à effectuer des vols locaux à titre onéreux un ULM de série tel que défini au chapitre Ier de la présente annexe pour lequel les éventuelles modifications majeures ont été :
a) Soit portées par le détenteur de la fiche d'identification de l'ULM et installées dans le respect des conditions définies par ce dernier et des exigences de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé ;
b) Soit, lorsqu'elles concernent le changement de l'hélice d'un ULM de classe 2, 3, 4 ou 5, recommandées par le fabriquant de l'hélice pour l'ULM et installées dans le respect des conditions définies par ce fabricant et des exigences de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé.
De plus, d'autres modifications majeures en vue de la présence à bord d'une personne nécessitant des conditions, une assistance ou des dispositifs particuliers peuvent être acceptées dans le cadre d'une règle alternative au présent 5.1.2.1, en application du premier alinéa de l'article 5.
5.1.2.2. Toute activité particulière est interdite dans le cadre des vols locaux à titre onéreux.
5.1.2.3. Les opérations de toucher (atterrissage ou amerrissage suivi d'un décollage immédiat, dit « touch and go ») sont interdites dans le cadre des vols locaux à titre onéreux.
5.1.2.4. Les vols locaux à titre onéreux s'effectuent uniquement au-dessus du territoire de la République française.
5.1.2.5. Les vols locaux à titre onéreux ne peuvent pas être effectués avec un ULM au-dessus d'une agglomération, d'un rassemblement de personne ou d'un établissement « seuil haut » à une hauteur inférieure aux hauteurs minimales de survol prévues par voie réglementaire pour ces zones.
5.1.3. Déclaration d'activité.
5.1.3.1. Tout exploitant d'ULM effectuant une activité de vols locaux à titre onéreux :
a) Déclare au préalable cette activité selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile en fournissant toutes les informations mentionnées à l'appendice A à la présente annexe ;
b) Déclare tout amendement à cette activité, préalablement à sa mise en œuvre, selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile, en fournissant toutes les informations mentionnées à l'appendice A à la présente annexe ;
c) Notifie la cessation de cette activité, selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous un délai de 30 jours.
5.1.3.2. Un accusé-réception de déclaration d'activité est adressé à l'exploitant dans un délai de 10 jours ouvrés, à réception d'une déclaration d'activité initiale au titre du a du paragraphe 5.1 3.1 ou modificative au titre du b de ce même paragraphe, sous réserve qu'il soit établi que cette déclaration d'activité contient toutes les informations requises.
A défaut, les compléments d'information nécessaires sont demandés à l'exploitant. S'ils ne sont pas reçus dans un délai de 30 jours, la demande est classée sans suite et l'exploitant initie une nouvelle déclaration d'activité selon les modalités du paragraphe 5.1.3.1.
5.1.3.3. L'exploitant d'ULM n'effectue une activité de vols locaux à titre onéreux que s'il détient l'accusé-réception de déclaration d'activité correspondant à l'activité exercée.
5.1.3.4. L'exploitant atteste au moins tous les vingt-quatre mois qu'il continue d'exercer son activité et qu'il s'engage sur le maintien de conformité de ses opérations aux dispositions applicables. Cette attestation de continuation de l'activité est transmise selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile et donne lieu à l'émission d'un accusé-réception de continuation de l'activité qui accompagne la déclaration d'activité et conditionne sa validité. Cet accusé réception est adressé dans un délai de 10 jours ouvrés sous réserve qu'il soit établi que cette attestation de continuation de l'activité contient toutes les informations requises.
5.1.3.5. A réception d'une déclaration de cessation d'activité au titre du c du paragraphe 5.1.3.1, un accusé-réception est adressé à l'exploitant dans un délai de 10 jours ouvrés.
5.1.4. Gestion des risques.
La gestion des risques consiste en l'identification des dangers, l'évaluation de l'exposition à ces dangers et la réduction des risques associés par la mise en œuvre d'actions appropriées. Une promotion de la sécurité est assurée au sein de la structure par des moyens adaptés.
Le maintien de la sécurité est assuré par le suivi et l'évaluation :
a) Des changements ;
b) Des événements, incidents ou accidents collectés dans le cadre de l'activité de l'exploitant.
La gestion des risques mise en place est précisée dans le manuel d'activité.
5.1.5. Manuel d'activité.
5.1.5.1. Un exploitant ne peut utiliser un ULM dans le cadre de vols locaux à titre onéreux ou pour les formations des pilotes à l'exploitation envisagée prévues au paragraphe 5.2.4, que s'il a établi un manuel d'activité et qu'il l'a mis à la disposition du personnel intéressé.
5.1.5.2. Le manuel d'activité contient toutes les instructions, informations et procédures relatives à tout ULM exploité pour que l'exploitation puisse être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dont le personnel d'exploitation a besoin pour s'acquitter de ses tâches.
5.1.5.3. Le manuel d'activité est tenu à jour et est régulièrement réexaminé par l'exploitant.
Toute modification de l'activité ayant une incidence sur le manuel d'activité fait l'objet avant sa mise en œuvre d'un amendement dudit manuel.
5.1.5.4. L'exploitant s'assure que le manuel d'activité est facilement utilisable, connu et mis en application par le personnel concerné. Chaque pilote reçoit une copie personnelle des sections du manuel d'activité qui concernent ses tâches et est informé des modifications du manuel d'activité qui concernent ses tâches.
5.1.5.5. Chaque détenteur d'un manuel d'activité, ou des sections appropriées du manuel, est responsable :
a) De s'assurer qu'il en détient une version à jour des modifications que l'exploitant lui a communiquées ;
b) De l'exercice correct de ses fonctions telles que précisées dans le manuel d'activité.
5.1.5.6. Le manuel d'activité peut être publié en plusieurs parties séparées. Son contenu est précisé à l'appendice B à la présente annexe.
5.2. Pilotes
5.2.1. Responsabilités de l'exploitant.
L'exploitant est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la formation des pilotes à l'exploitation envisagée ainsi que de l'archivage des documents associés.
Il réalise ces formations ou les sous-traite. Dans ce dernier cas, il reste responsable de la cohérence et de la conformité des formations suivies par ses pilotes aux exigences du présent arrêté.
L'organisation de la formation à l'exploitation envisagée ainsi que ses acteurs sont décrits dans le manuel d'activité.
Un exploitant ne peut former à une activité de vol local à titre onéreux pour le compte d'un exploitant tiers que s'il a lui-même déclaré cette activité. Son manuel d'activité reflète le contenu des formations qu'il réalise.
5.2.2. Conditions d'aptitude des pilotes.
Le pilote qui effectue un vol local à titre onéreux :
a) Est âgé de 18 ans ou plus ;
b) Détient la qualification d'instructeur de pilote d'ULM sur la classe d'ULM sur laquelle il souhaite effectuer le vol local à titre onéreux ou déclare sur l'honneur par écrit avoir effectué, en tant que commandant de bord, au moins le nombre d'heures de vol ou le nombre de vols suivant depuis l'obtention de son brevet ULM sur la classe d'ULM sur laquelle il souhaite effectuer le vol local à titre onéreux :
i) Pour la classe 1 : 50 vols ;
ii) Pour la classe 2 : 100 heures ;
iii) Pour la classe 3 : 150 heures ;
iv) Pour la classe 4 : 200 heures ;
v) Pour la classe 5 : 50 vols ;
vi) Pour la classe 6 : 200 heures ;
c) Détient, s'il est âgé de 40 ans ou plus, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM en cours de validité dont les modalités de délivrance sont précisées à l'appendice C à la présente annexe, ou détient l'un des certificats d'aptitude médical aéronautique prévus par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé en cours de validité. Un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM n'est valide que s'il date :
- de moins de cinq ans lorsque le pilote est âgé de moins de 60 ans, ou à défaut ;
- de moins de deux ans lorsque le pilote est âgé de moins de 70 ans, ou à défaut ;
- de moins d'un an lorsque le pilote est âgé de 70 ans ou plus ;
d) Détient une attestation de formation initiale telle que prévue au paragraphe 5.2.4.1 ou récurrente telle que prévue au paragraphe 5.2.4.2, relative aux procédures et matériels de l'exploitant, applicable aux ULM sur lesquels il exerce ses fonctions. Cette attestation de l'exploitant date de moins de trois ans ;
e) Détient une aptitude à effectuer des vols locaux à titre onéreux (VLO) applicable à la classe d'ULM sur laquelle il exerce ses fonctions, telle que définie au paragraphe 5.2.4.3, qui date de moins de trois ans.
Un instructeur ULM est réputé détenir l'aptitude à effectuer des vols locaux à titre onéreux (catégorie VLO) sur la classe d'ULM sur laquelle il détient ce privilège d'instructeur ;
f) A suivi une formation aux facteurs humains, telle que prévue au paragraphe 5.2.4.4, sauf s'il est :
i) Soit titulaire d'un certificat facteurs humains requis pour certains navigants professionnels et considéré par l'exploitant comme équivalent aux requis exigences du paragraphe 5.2.4.4 ;
ii) Soit instructeur ULM.
5.2.3. Responsabilité du pilote en cas d'inaptitude temporaire.
Le pilote consulte un médecin pour statuer sur la validité du certificat prévu au c du paragraphe 5.2.2 avant tout nouveau vol local à titre onéreux dès lors qu'il a connaissance d'une quelconque diminution de ses capacités physiques ou mentales susceptible de le rendre incapable d'exercer ce vol avec le niveau de sécurité souhaité. En cas d'avis défavorable émis par le médecin consulté, le pilote n'exerce plus de vols locaux à titre onéreux tant qu'il ne dispose pas d'un nouveau certificat de non-contre-indication.
5.2.4. Contenus et objectifs des formations des pilotes.
5.2.4.1. Formation initiale aux procédures et matériels de l'exploitant.
La formation de familiarisation initiale aux procédures et matériels de l'exploitant porte en particulier sur :
a) Pour chaque modèle d'ULM utilisé ou groupe d'ULM utilisés présentant des éléments suffisamment proches pour que l'exploitation puisse se faire avec des consignes identiques, les procédures de l'exploitant incluant la préparation du vol et sa conduite en conditions normales ;
b) Les zones géographiques dans lesquelles se font les vols locaux à titre onéreux, les altitudes minimales de sécurité définies et l'identification des aires de recueil permettant en tout point du vol d'effectuer un atterrissage forcé en sécurité en cas d'urgence. Lorsque des circuits standardisés sont définis, ils sont présentés ;
c) Les particularités propres aux vols avec un passager et notamment :
i) Le briefing spécifique à faire au passager pour lui préciser les conditions du vol, le comportement attendu de sa part et assurer sa sécurité à bord ;
ii) L'incidence de l'emport d'un passager sur la gestion des différentes phases de vol, en particulier sur les performances et les limites opérationnelles de l'ULM telles que la manœuvrabilité, la masse et le centrage ;
iii) La conduite à tenir en cas de comportement, d'un état de santé du passager ou d'autres situations imprévues pouvant interférer avec la conduite et la poursuite du vol ;
d) Les équipements installés dans les ULM utilisés par l'exploitant et leur manipulation ;
e) L'emplacement et l'utilisation de tous les équipements de sécurité-sauvetage se trouvant à bord des ULM utilisés par l'exploitant et en particulier la procédure d'utilisation du parachute de récupération, le cas échéant ;
f) La gestion des risques de l'exploitant et notamment les modalités attendues de gestion des évènements, incidents ou accidents constatés dans le cadre de son activité ;
g) La reconnaissance et, le cas échéant, l'emport de marchandises dangereuses.
Cette formation comporte des modules au sol et en vol.
Pour cette formation l'exploitant désigne un pilote formateur qualifié sur la classe d'ULM utilisée pour la formation et possédant les qualifications et l'expérience minimale requises dans le manuel d'activité de l'exploitant pour le type d'activité objet de la formation.
Lorsqu'un pilote a significativement contribué à la rédaction des procédures de l'exploitant, la formation peut être adaptée en conséquence. Toutefois un entrainement en vol reste nécessaire.
A l'issue de la formation, une attestation est délivrée par le formateur s'il estime les objectifs de la formation atteints.
5.2.4.2. Formation récurrente aux procédures et matériels de l'exploitant.
La formation récurrente aux procédures et matériels de l'exploitant consiste en un rafraichissement de la formation initiale détaillée au paragraphe 5.2.4.1 en prenant en compte les concepts relatifs aux facteurs humains.
Elle a pour objet la confirmation du maintien du niveau de compétence du pilote à effectuer les activités pour lesquelles il a été formé.
Elle est réalisée dans les mêmes conditions et en particulier donne lieu à une attestation.
5.2.4.3. Aptitude à effectuer des vols à titre onéreux.
L'aptitude à effectuer des vols à titre onéreux :
a) Vise à vérifier l'aptitude du pilote à effectuer les manœuvres de pilotage normales et les principales procédures anormales et d'urgence associées à la pratique du vol local à titre onéreux ainsi que la connaissance des procédures, limitations d'emploi, performances et équipements spécifiques à l'activité ;
b) Est limitée à la classe d'ULM sur laquelle les compétences du pilote sont vérifiées ;
c) Est validée lors d'un vol d'évaluation avec un instructeur qualifié sur la classe d'ULM utilisée, représentatif de l'activité envisagée et d'une durée minimale de 20 minutes ;
d) Est formalisée par la délivrance d'une attestation. Cette attestation précise la catégorie d'activité « VLO » (vol local à titre onéreux) et la classe d'ULM visée par l'aptitude.
5.2.4.4. Formation aux facteurs humains.
La formation sur les facteurs humains porte en particulier sur :
a) Les notions de base de physiologie en aéronautique :
i) Effets de l'altitude (hypoxie d'altitude, barotraumatismes, hygrométrie et confort de vol) ;
ii) Perception et illusions sensorielles (capacités perceptives, désorientations spatiales) ;
iii) Hygiène et sécurité (alimentation, hygiène de vie et rythme de vie, respect des repos, tabac, alcool, médicaments et automédication, stupéfiants) ;
b) Notions de base de psychologie en aéronautique :
i) Capacités intellectuelles de base (sélectivité de la perception et redondances entre modalités sensorielles) ;
ii) Mémoire (mémoire à court terme dite temporaire et à long terme dite permanente, types de connaissances, raisonnements, attention, limitation en attention, gestion de ses propres ressources) ;
iii) Processus intellectuels dynamiques (représentation mentale, planification, anticipation, projet d'action, contrôle de l'action, automatisation des comportements, apprentissage ;
iv) Charge de travail (définition, régulation de la charge) ;
v) Stress (définitions et facteurs favorisants le stress et l'anxiété, comportement sous stress et effets sur la performance, régulation du stress) ;
vi) Erreurs humaines et fiabilité humaine (notions de fiabilité, l'erreur comme comportement inévitable, les mécanismes dits modèles d'erreur et les causes d'erreurs individuelles ou collectives, la détection et la récupération de ses propres erreurs via le contrôle de ses actions) ;
vii) Vigilance et fatigue (définitions de la vigilance, de l'attention et de la fatigue, gestion de la fatigue).
A l'issue de la formation, une attestation de formation aux facteurs humains est délivrée.
5.2.5. Carnet de vol.
Le pilote est détenteur d'un carnet de vol ou de tout autre document sur lequel sont inscrits, au plus tard en fin de journée, la date, la durée des vols, le nombre de décollages et d'atterrissages qu'il a effectués en tant que pilote aux commandes et la mention « VLO ».
5.3. Procédures opérationnelles complémentaires au chapitre IV
5.3.1. Procédures de masse et centrage.
Dans le cadre de vols locaux à titre onéreux avec un ULM de classe 2, 3, 4, 5 ou 6, le pilote s'assure avant chaque vol que les limitations de masse et, si applicable, de centrage sont respectées.
L'exploitant définit la procédure permettant au pilote de respecter ces limitations.
La vérification de masse et centrage s'appuie sur la fiche de pesée individuelle de l'ULM mise à jour des éventuelles modifications et réparations de l'ULM.
Les données de masse requises pour le calcul de la charge réelle sont établies ;
a) Soit en réalisant une pesée de la personne à embarquer avec ses effets personnels tels que les sacs et éventuels bagages ;
b) Soit sur déclaration de la personne à embarquer de son poids, auquel sont ajoutés un forfait minimal de 4 kilogrammes pour tenir compte des vêtements et une estimation des effets personnels tels que les sacs et éventuels bagages.
5.3.2. Information du passager.
L'exploitant informe par écrit ses clients potentiels et les passagers à embarquer sur le cadre règlementaire de sécurité dans lequel s'exercent ses activités aéronautiques. Cette information contient les phrases suivantes : « Les exigences applicables aux vols en ULM ne garantissent pas un niveau de sécurité aussi élevé que les vols commerciaux de l'aviation certifiée. L'ULM, le pilote et l'exploitant ne sont pas soumis à des opérations de contrôle préalables de la part de l'autorité. ».
Cette information est présentée sur un document séparé, de manière lisible et compréhensible pour l'intéressé.
Sur ce même document, l'exploitant obtient, avant tout vol, la confirmation écrite de la part du passager embarqué de la bonne prise en compte de ces informations et de l'acceptation du vol dans ces conditions.
Dans le cas d'un passager mineur, la confirmation écrite est visée par le ou les représentants légaux du passager.
5.3.3. Carnet de route.
5.3.3.1. Les détails concernant l'ULM, son pilote et chaque voyage sont consignés pour chaque vol ou série de vols, sous la forme d'un carnet de route ou d'un document équivalent dont la forme est acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le carnet de route est tenu à jour et rempli après toute anomalie, incident ou accident et au plus tard en fin de journée.
La mise à jour du carnet de route est faite sous la responsabilité du pilote et signée par lui, notamment en ce qui concerne :
a) L'identité du pilote ;
b) La date ;
c) L'origine et la destination du vol ;
d) Le temps de vol ;
e) La nature du vol (VLO) ;
f) Les anomalies constatées pendant le vol ou une mention explicite d'absence d'anomalie.
5.3.3.2. L'exploitant met en place une procédure pour s'assurer que depuis son inscription sur la déclaration d'activité et tant que l'ULM y est mentionné, le carnet de route est tenu à jour par chaque pilote pour tous les vols réalisés sur cet ULM, à titre onéreux ou non.
5.3.4. Utilisation d'un site d'exploitation en montagne.
Pour effectuer un vol local à titre onéreux (VLO) depuis un site d'exploitation situé à une altitude supérieure à 900 mètres (3 000 pieds), le pilote justifie d'au moins six décollages et atterrissages sur ce site d'exploitation dans les 24 derniers mois avec un ULM de même classe que celui utilisé pour le vol local à titre onéreux.
5.3.5. Procédures anormales ou d'urgence.
Le pilote ne peut simuler de situations nécessitant l'application de procédures anormales ou d'urgence lorsqu'il y a un passager à bord.
5.3.6. Compte-rendu d'évènement.
5.3.6.1. Le pilote notifie à l'exploitant dans un délai de 72 heures les évènements de sécurité suivants listés à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 susvisé :
a) Pour les ULM de classe 1, 2, 3, 4 et 6, les évènements listés au 1 de cette annexe V ;
b) Pour les ULM de classe 5, les évènements listés au 3 de cette annexe V.
La notification d'un événement intervient dans les 72 heures suivant le moment où le pilote en a eu connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.
5.3.6.2. L'exploitant notifie dès que possible selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile les renseignements sur les événements de sécurité collectés en application du paragraphe 5.3.6.1 précédent et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas 72 heures après qu'il en a eu connaissance.
5.3.7. Notification d'accident.
Par exception au dernier alinéa du paragraphe 4.9.1 et au paragraphe 4.9.2 de la présente annexe, la notification d'accident et le compte-rendu sont effectués par l'exploitant.
En complément à ce même paragraphe 4.9.2, l'exploitant établit un compte rendu de suivi afin de détailler les mesures qu'il a l'intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l'avenir. Ce compte rendu de suivi est établi et envoyé sous 30 jours selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Si les circonstances justifient un délai supplémentaire, une analyse provisoire est transmise sous 30 jours.
5.3.8. Documentation d'exploitation.
Dans le cadre de vols locaux à titre onéreux (VLO), les documents et informations suivants, additionnels par rapport à ceux énoncés au paragraphe 4.10, sont disponibles sur le site d'exploitation utilisé pour le vol local ou transportés à bord de chaque vol, sous la forme d'originaux ou de copies au format papier ou numérique :
a) La déclaration d'activité de l'exploitant et son accusé-réception, prévus au paragraphe 5.1.3 ;
b) Le cas échéant, le dernier accusé-réception d'attestation de continuation d'activité, prévu au paragraphe 5.1.3 ;
c) La dernière attestation du pilote relative à son aptitude à l'exercice de vol locaux à titre onéreux et sa dernière attestation de formation aux procédures et matériels de l'exploitant ;
d) Le cas échéant, le certificat médical prévu au paragraphe 5.2.2 ;
e) Le carnet de route de l'ULM, prévu au paragraphe 5.3.3 ;
f) Le carnet de vol ou document prévu au paragraphe 5.2.5.
Par ailleurs, par exception au 4.10 de la présente annexe, l'emport du manuel d'utilisation de l'ULM peut être remplacé par l'emport des sections pertinentes du manuel d'activité relatives aux procédures d'exploitation définies par l'exploitant.
5.4. Equipements complémentaires au chapitre III
5.4.1. Lorsqu'une option d'installation d'un parachute de récupération est proposée par le constructeur sur une fiche d'identification applicable pour la version d'ULM utilisée, seuls sont autorisés à effectuer des vols locaux à titre onéreux les ULM équipés de ce parachute installé dans le respect des conditions définies par le constructeur et des exigences de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé. A défaut, lorsqu'une telle option n'est pas prévue par le constructeur sur une fiche d'identification applicable pour la version d'ULM utilisé et si l'ULM n'est pas équipé d'un parachute de récupération installé dans les conditions du a du paragraphe 5.1.2.1, l'exploitant s'assure que les vols ne sont effectués que sur des routes ou dans des zones où sont disponibles en tout point du vol des aires de recueil permettant d'effectuer un atterrissage forcé en sécurité.
5.4.2. Est présente à bord de tout ULM une balise de détresse, fixe ou portable ou, lorsque le vol se situe en dehors d'un environnement hostile, un autre moyen d'alerte et de géolocalisation destiné à faciliter les opérations de recherche et de sauvetage.
5.4.3. Lorsqu'un ULM de classe 4 ou 6 survole une étendue d'eau au-delà d'une distance de la côte telle que, en cas de panne moteur, il ne peut pas atteindre une zone sur terre se prêtant à un atterrissage forcé en sécurité, il est équipé d'un dispositif, permanent ou à déploiement rapide assurant la flottabilité de l'appareil.
Ce paragraphe 5.4.3 ne s'applique pas si l'ULM est conçu pour amerrir.
5.4.4. Pour tout ULM de classe 3, 4 ou 6 ayant effectué son premier vol après le 1er juillet 1988, le siège du pilote et tout siège occupé situé en place avant sont munis d'un harnais de sécurité 3 points (ou plus).
5.5. Archivage
5.5.1. L'exploitant conserve pendant au moins trois mois après le vol local à titre onéreux la confirmation de l'acceptation par le passager de l'information sur les conditions du vol, telle que prévue au paragraphe 5.3.2.
5.5.2. Les documents suivants sont conservés par l'exploitant pendant au moins cinq ans :
a) La déclaration initiale d'activité et ses amendements ultérieurs ;
b) Le manuel d'activité de l'exploitant, dans ses différentes versions et amendements ;
c) Le carnet de route pour chaque ULM exploité ou une copie conforme ;
d) Les enregistrements issus de la procédure de gestion des risques.
5.5.3. L'exploitant :
a) Conserve pour chaque pilote sous sa responsabilité, sous forme d'originaux ou de copies :
i) Les preuves de la formation initiale aux procédures et matériels de l'exploitant et de la formation aux facteurs humains prévues au présent chapitre et, le cas échéant, pendant au moins deux ans après la cessation de l'activité du pilote ;
ii) Les preuves des deux dernières formations récurrentes aux procédures et matériels de l'exploitant prévues au présent chapitre et, le cas échéant, pendant au moins deux ans après la cessation de l'activité du pilote ;
b) Conserve des copies des documents suivants de chaque pilote sous sa responsabilité :
i) Les certificats médicaux prévus au paragraphe 5.2.2, pendant leur durée de validité ou, le cas échéant, pendant au moins trois mois après la cessation de l'activité du pilote ;
ii) Les attestations d'aptitude à effectuer des activités vol locaux à titre onéreux, pendant trois ans ou, le cas échéant, pendant au moins trois mois après la cessation de l'activité du pilote ;
c) Met le dossier à la disposition du pilote concerné, à sa demande.