L'agent en mission en métropole et en outre-mer a droit au remboursement forfaitaire de ses frais dans les conditions suivantes :
- au titre des frais d'hébergement : l'agent est remboursé forfaitairement de ses frais d'hébergement dès lors qu'il se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité d'être logé dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part ;
- au titre des frais de repas : l'agent est remboursé forfaitairement de ses frais de repas dès lors qu'il se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Le remboursement n'impose pas de formule de restauration.
Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les communes des départements des Hauts-de-Seine ; de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et la commune de Paris sont considérées comme limitrophes. Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est celui de la commune de Paris.
Les indemnités d'hébergement et de repas ne sont pas attribuées lorsque l'agent est logé et nourri gratuitement. Le temps passé à bord des moyens de transport peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Dans ce cas, le remboursement forfaitaire des frais de repas est effectué sur présentation du justificatif.
Lorsque l'agent prolonge son séjour en dehors de son ordre de mission, les coûts supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par l'administration.
Les agents passant un concours de la fonction publique avec des épreuves matinales sont remboursés des frais d'hébergement précédant l'épreuve si les transports ne permettent pas une arrivée avant le début de l'épreuve.
Le forfait prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission est augmenté de 20 euros, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les cas non cumulatifs suivants :
- une urgence liée à la mission ;
- la sécurité de l'agent en mission ;
- la nécessité d'hébergement d'un groupe sur un site unique ;
- en cas de saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant la pénurie de l'offre hôtelière.
Lorsque l'agent fait l'avance de frais, il est remboursé des frais engagés dans la fourchette comprise entre le montant minimum du forfait applicable et le maximum du forfait augmenté.