Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs)

Le dernier alinéa de l'article D. 621-27 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° 3 000 euros à l'occasion de la notification d'un livre blanc mentionnée au 6°. »