Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs)

Au premier alinéa de l'article D. 54-10-6 du même code, les mots : « le demandeur transmet » sont remplacés par les mots : « le prestataire de services sur actifs numériques a transmis ».