Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte)

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.