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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite)


L'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.