Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité)

I.-Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots « n° 2024-867 du 13 août 2024 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-154 du 19 février 2025 ».
II.-Dans le tableau figurant à l'article D. 757-6 du code pénitentiaire, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
III.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 767-7 et D. 777-7 du code pénitentiaire, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
IV.-Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-154 du 19 février 2025 ».