Article 2 AUTONOME (Décision n° 17-38-24 du 17 février 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. M. à la société Enedis relatif à la qualité de l'alimentation électrique par le réseau public de distribution d'électricité d'une installation de consommation d'électricité)

La présente décision sera notifiée à M. M. et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.