Article 2 AUTONOME (Décision n° 17-38-24 du 17 février 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. M. à la société Enedis relatif à la qualité de l'alimentation électrique par le réseau public de distribution d'électricité d'une installation de consommation d'électricité)

A compter de la notification de la présente décision et pendant une durée de trois mois, la société Enedis transmettra mensuellement, à M. M. et au comité, un relevé issu du compteur Linky installé au domicile de M. M., permettant d'apprécier l'évolution de la qualité de la desserte en électricité du local d'habitation de M. M.