Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 17 février 2025 portant nomination (magistrature))

Article 1 AUTONOME (Décret du 17 février 2025 portant nomination (magistrature))


Sont nommées :


COUR D'APPEL D'ANGERS


Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Angers :
Demande de mutation de : Mme Mauricette DANCHAUD, actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Orléans.


COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg


Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Strasbourg :
Demande de mutation de : Mme Catherine HORNECKER-BURGER, actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Colmar.