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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions de même objet définies dans les arrêtés ministériels de contrôle et dans les arrêtés du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2022 susvisés. Pendant cette période, les autres dispositions des arrêtés ministériels de contrôle susvisés restent applicables.