Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises)

A l'article 17 du décret du 10 septembre 2007 susvisé, les mots : « l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ».