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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2025-144 du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2025-144 du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués)


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.