Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,40 % 24 septembre 2028 en euros)

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.