Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,40 % 24 septembre 2028 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.