Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins égal à chef de service.
Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives par :
- la cheffe du BRHAG et son adjointe ;
- la cheffe du BACIF et son adjointe ;
- les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau du service des politiques sociales et des parcours ;
- les adjoints aux sous-directeurs du service du pilotage et de la gestion des ressources humaines.
Les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et la cheffe de projet prestation sociale complémentaire peuvent signer :
- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié ou d'une convention signée et notifiée, dans la limite des crédits disponibles et pour un montant maximum de 5 000 euros hors taxes ;
- les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant de leurs attributions.
Les limitations de montants du présent article ne sont pas applicables au secrétaire général de la DRH.