Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique)

Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3.-Pour les régions Centre-Val de Loire et Réunion, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 du présent arrêté, le ressort géographique de la commission est interrégional. »