L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés ;
3° Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Le onzième alinéa est supprimé ;
5° Le seizième, le dix-septième, le dix-huitième et le dix-neuvième alinéa sont supprimés ;
6° Le vingt-et-unième, le vingt-deuxième et le vingt-troisième alinéa sont supprimés ;
7° Le dernier alinéa est supprimé.