{ "article": { "JORFARTI000051186886": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "14", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFARTI000051186886", "URL": "article/JORF/ARTI/00/00/51/18/68/JORFARTI000051186886.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/MENH2502685A/jo/article_14", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "JORF" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000051186833", "@nor": "MENH2502685A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000051186833", "@c_titre_court": "Arrêté du 7 février 2025" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports", "@debut": "2025-02-19", "@id_txt": "LEGITEXT000051188375", "@c_titre_court": "Arrêté du 7 février 2025" } ], "@date_publi": "2025-02-18", "@date_signature": "2025-02-07", "@num_parution_jo": "0041" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000051188418", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2025-02-19", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000051186886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Les lanceurs d'alerte bénéficient des protections prévues au chapitre II de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000033558528": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. \nModification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. \nModification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. \nModification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. \nModification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : \" De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics\" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. \nModification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies.\nModification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. \nModification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II).\nModification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3.\nModification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. \nModification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. \nModification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. \nModification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. \nModification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. \nModification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. \nAbrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. \nModification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. \nModification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. \nModification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. \nModification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. \nRatification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. \nTransposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2016-1691.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi n° 3623 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 3785 ;

Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3756 ;

Avis de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, n° 3778 ;

Discussion les 6, 7, 8 et 9 juin 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016 (TA n° 755).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 691 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 712 (2015-2016) ;

Avis de M. Daniel Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 707 (2015-2016) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 707 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 713 (2015-2016) ;

Discussion les 4, 5, 6, 7 et 8 juillet et adoption le 8 juillet 2016 (TA n° 174, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3939 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4032.

Sénat :

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 830 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 831 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3939 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4045 ;

Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4039 ;

Avis de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, n° 4040 ;

Discussion les 28 et 29 septembre et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 818).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 866 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 79 (2016-2017) ;

Avis de M. Daniel Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 68 (2016-2017 ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 71 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 80 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 2016 (TA n° 14, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4187 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4189 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 novembre 2016 (TA n° 830).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000029527028", "#text": "Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527028", "@nortexte": "32014L0065", "@numtexte": "2014-65", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030493841", "#text": "Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030493841", "@nortexte": "32014L0091", "@numtexte": "2014-91", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030508340", "#text": "Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030508340", "@nortexte": "32014L0092", "@numtexte": "2014-92", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030188371", "#text": "Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030188371", "@nortexte": "32014L0104", "@numtexte": "2014-104", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030920376", "#text": "ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031070122", "#text": "ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031070122", "@nortexte": "FCPT1509685R", "@numtexte": "2015-1024", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031909654", "#text": "Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031909654", "@nortexte": "32015L0332", "@numtexte": "2015-2392", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031878407", "#text": "Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031878407", "@nortexte": "32015L2366", "@numtexte": "2015-2366", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2015-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000031939947", "#text": "Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032251241", "#text": "Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032251241", "@nortexte": "JUSC1602988R", "@numtexte": "2016-315", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032927500", "#text": "Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032927500", "@nortexte": "32016L1034", "@numtexte": "2016-1034", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000033823478", "#text": "Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033748659", "@nortexte": "ECFT1635393D", "@numtexte": "2016-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033748659", "#text": "Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033748659", "@nortexte": "ECFT1635393D", "@numtexte": "2016-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000033843205", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033843204", "@nortexte": "INPX1700049X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033851343", "#text": "Décret n°2017-19 du 9 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033850689", "@nortexte": "ECFE1637609D", "@numtexte": "2017-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033957584", "#text": "Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935498", "@nortexte": "ECFT1632751D", "@numtexte": "2017-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000033977653", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977652", "@nortexte": "INPX1700281X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034027116", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027115", "@nortexte": "PRMG1704386V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034027127", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027126", "@nortexte": "PRMG1704387V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034027135", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027134", "@nortexte": "PRMG1704390V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034071252", "#text": "Décret n°2017-206 du 20 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034070853", "@nortexte": "ECFT1636859D", "@numtexte": "2017-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034071252", "#text": "Décret n°2017-206 du 20 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034070853", "@nortexte": "ECFT1636859D", "@numtexte": "2017-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034070853", "#text": "Décret n°2017-206 du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034070853", "@nortexte": "ECFT1636859D", "@numtexte": "2017-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034097802", "#text": "Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034097802", "@nortexte": "ALDX1706132X", "@numtexte": "2017-26 ORG", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034155494", "#text": "Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034154777", "@nortexte": "ECFT1700007D", "@numtexte": "2017-293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034161032", "#text": "Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034160008", "@nortexte": "ECFT1704531D", "@numtexte": "2017-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034161032", "#text": "Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034160008", "@nortexte": "ECFT1704531D", "@numtexte": "2017-302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034160008", "#text": "Décret n°2017-302 du 8 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034160008", "@nortexte": "ECFT1704531D", "@numtexte": "2017-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034190667", "#text": "Arrêté du 14 mars 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187761", "@nortexte": "JUSD1707051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034187761", "#text": "Arrêté du 14 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187761", "@nortexte": "JUSD1707051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000034189270", "#text": "Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187670", "@nortexte": "JUSD1638396D", "@numtexte": "2017-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000034189270", "#text": "Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187670", "@nortexte": "JUSD1638396D", "@numtexte": "2017-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034187670", "#text": "Décret n°2017-329 du 14 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187670", "@nortexte": "JUSD1638396D", "@numtexte": "2017-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000034204688", "#text": "Décret n°2017-340 du 16 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203291", "@nortexte": "ECFT1703092D", "@numtexte": "2017-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000034322873", "#text": "Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034316029", "@nortexte": "ECFT1701466D", "@numtexte": "2017-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034322873", "#text": "Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034316029", "@nortexte": "ECFT1701466D", "@numtexte": "2017-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000034316029", "#text": "Décret n°2017-446 du 30 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034316029", "@nortexte": "ECFT1701466D", "@numtexte": "2017-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034411320", "#text": "Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410634", "@nortexte": "ECFM1636881D", "@numtexte": "2017-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034411320", "#text": "Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410634", "@nortexte": "ECFM1636881D", "@numtexte": "2017-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034410634", "#text": "Décret n°2017-516 du 10 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410634", "@nortexte": "ECFM1636881D", "@numtexte": "2017-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034421867", "#text": "Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034420489", "@nortexte": "ETST1632699D", "@numtexte": "2017-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000034420489", "#text": "Décret n°2017-541 du 12 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034420489", "@nortexte": "ETST1632699D", "@numtexte": "2017-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000034447144", "#text": "Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034443268", "@nortexte": "ECFM1702990D", "@numtexte": "2017-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034447144", "#text": "Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034443268", "@nortexte": "ECFM1702990D", "@numtexte": "2017-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034443268", "#text": "Décret n°2017-564 du 19 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034443268", "@nortexte": "ECFM1702990D", "@numtexte": "2017-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034472059", "#text": "Décret n°2017-600 du 21 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455485", "@nortexte": "ECFP1709230D", "@numtexte": "2017-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034455485", "#text": "Décret n°2017-600 du 21 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455485", "@nortexte": "ECFP1709230D", "@numtexte": "2017-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034493919", "#text": "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034492422", "@nortexte": "ECFI1700028D", "@numtexte": "2017-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034493919", "#text": "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034492422", "@nortexte": "ECFI1700028D", "@numtexte": "2017-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034492422", "#text": "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034492422", "@nortexte": "ECFI1700028D", "@numtexte": "2017-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034520231", "#text": "Décret n°2017-660 du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512810", "@nortexte": "JUSD1704570D", "@numtexte": "2017-660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034607198", "#text": "Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034598573", "@nortexte": "ECFI1700189D", "@numtexte": "2017-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000034715335", "#text": "Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632652", "@nortexte": "ECFI1700186D", "@numtexte": "2017-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034632652", "#text": "Décret n°2017-861 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632652", "@nortexte": "ECFI1700186D", "@numtexte": "2017-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034695020", "#text": "Décret n°2017-865 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633181", "@nortexte": "ECFT1703547D", "@numtexte": "2017-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034792655", "#text": "Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633293", "@nortexte": "ECFM1706418D", "@numtexte": "2017-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034792655", "#text": "Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633293", "@nortexte": "ECFM1706418D", "@numtexte": "2017-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034633293", "#text": "Décret n°2017-867 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633293", "@nortexte": "ECFM1706418D", "@numtexte": "2017-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034663240", "#text": "Décret n°2017-868 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633364", "@nortexte": "ECFT1706728D", "@numtexte": "2017-868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034667197", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034635897", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034641266", "#text": "Délibération n°2017-113 du 13 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641266", "@nortexte": "CNIX1713609X", "@numtexte": "2017-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034725714", "#text": "Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676202", "@nortexte": "ECFT1704326D", "@numtexte": "2017-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034795636", "#text": "Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676464", "@nortexte": "ECFI1711829D", "@numtexte": "2017-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034808501", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807275", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034921453", "#text": "Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034920785", "@nortexte": "ECOT1706881D", "@numtexte": "2017-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000035000848", "#text": "Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035000582", "@nortexte": "ECOT1706779D", "@numtexte": "2017-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035187846", "#text": "Délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187846", "@nortexte": "ALDX1720795X", "@numtexte": "2017-62 ORG", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035268495", "#text": "Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268495", "@nortexte": "CNIL1721434X", "@numtexte": "2017-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000035317700", "#text": "Arrêté - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317699", "@nortexte": "AMFP1722206X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000035367563", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035367562", "@nortexte": "INPX1701438X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035373944", "#text": "Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035373944", "@nortexte": "JUSC1721151S", "@numtexte": "2017-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035383954", "#text": "Décision n°2017-0870 du 26 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383954", "@nortexte": "ARTJ1723248S", "@numtexte": "2017-0870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035456574", "#text": "Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456574", "@nortexte": "CNIL1721434Z", "@numtexte": "2017-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000035580446", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568328", "@nortexte": "EAEA1713994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000035568328", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568328", "@nortexte": "EAEA1713994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-04" }, { "@id": "JORFARTI000035568154", "#text": "Observations - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568153", "@nortexte": "CSCL1725467X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035744131", "#text": "Décision du 3 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744131", "@nortexte": "CPAZ1728137S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000035781000", "#text": "Délibération n°2017-221 du 20 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035780986", "@nortexte": "CNIX1728309X", "@numtexte": "2017-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035780986", "#text": "Délibération n°2017-221 du 20 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035780986", "@nortexte": "CNIX1728309X", "@numtexte": "2017-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000050428062", "#text": "Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035933506", "@nortexte": "MNEX1729892S", "@numtexte": "16 quinquies", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000035933598", "#text": "Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035933506", "@nortexte": "MNEX1729892S", "@numtexte": "16 quinquies", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036241005", "#text": "Décision, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036241005", "@nortexte": "CREE1735973S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036241146", "#text": "Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036241146", "@nortexte": "CREE1735956X", "@numtexte": "2017-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000036246477", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036246476", "@nortexte": "CPAZ1735744V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036300988", "#text": "Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036269268", "@nortexte": "CPAP1734228D", "@numtexte": "2017-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000036269268", "#text": "Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036269268", "@nortexte": "CPAP1734228D", "@numtexte": "2017-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036411729", "#text": "Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335757", "@nortexte": "ECOC1637250D", "@numtexte": "2017-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036411729", "#text": "Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335757", "@nortexte": "ECOC1637250D", "@numtexte": "2017-1816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335757", "#text": "Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335757", "@nortexte": "ECOC1637250D", "@numtexte": "2017-1816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036501829", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448002", "@nortexte": "TREK1733370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036448002", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448002", "@nortexte": "TREK1733370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036527668", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036526169", "@nortexte": "ARMH1801553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036526169", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036526169", "@nortexte": "ARMH1801553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000036601569", "#text": "Décret n°2018-94 du 13 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600146", "@nortexte": "JUSC1732516D", "@numtexte": "2018-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036600146", "#text": "Décret n°2018-94 du 13 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600146", "@nortexte": "JUSC1732516D", "@numtexte": "2018-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036630260", "#text": "Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036630260", "@nortexte": "DFDX1803435S", "@numtexte": "2018-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036635847", "#text": "Arrêté du 19 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036635847", "@nortexte": "ARMH1803674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036684330", "#text": "Arrêté du 1er mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036684330", "@nortexte": "ESRH1805309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036788342", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036786728", "@nortexte": "MICB1805493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036786728", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036786728", "@nortexte": "MICB1805493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000036791285", "#text": "Arrêté du 5 avril 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036790101", "@nortexte": "MENH1805368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043534275", "#text": "Arrêté du 5 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036790101", "@nortexte": "MENH1805368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036790101", "#text": "Arrêté du 5 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036790101", "@nortexte": "MENH1805368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000036970811", "#text": "HATX1814950X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970810", "@nortexte": "HATX1814950X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037003336", "#text": "Arrêté du 20 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003336", "@nortexte": "CDCH1810882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000037334317", "#text": "Arrêté du 14 juin 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037096876", "@nortexte": "AGRS1810683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000051309908", "#text": "Arrêté du 14 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037096876", "@nortexte": "AGRS1810683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037096876", "#text": "Arrêté du 14 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037096876", "@nortexte": "AGRS1810683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037160494", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037160494", "@nortexte": "EAEA1727281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037172775", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037172774", "@nortexte": "INPX1801705X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037262482", "#text": "Décision n°2018-768 DC du 26 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262481", "@nortexte": "CSCL1821365S", "@numtexte": "2018-768 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047254194", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037291304", "@nortexte": "ARMH1821605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037291304", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037291304", "@nortexte": "ARMH1821605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037360537", "#text": "Arrêté du 23 août 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037359496", "@nortexte": "ARMH1816664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037360560", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 août 2018 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037359496", "@nortexte": "ARMH1816664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037359496", "#text": "Arrêté du 23 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037359496", "@nortexte": "ARMH1816664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000037422589", "#text": "Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422531", "@nortexte": "ARAX1825886S", "@numtexte": "2018-002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037422531", "#text": "Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422531", "@nortexte": "ARAX1825886S", "@numtexte": "2018-002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000037493876", "#text": "CDHX1827377X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037493875", "@nortexte": "CDHX1827377X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037529230", "#text": "Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037529230", "@nortexte": "ASNX1829057S", "@numtexte": "2018-DC-0644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037630488", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630488", "@nortexte": "INTA1829320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038144558", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826552", "@nortexte": "MENH1830066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000038144583", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826552", "@nortexte": "MENH1830066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000037826577", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826552", "@nortexte": "MENH1830066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000038144572", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826552", "@nortexte": "MENH1830066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037826552", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826552", "@nortexte": "MENH1830066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038144696", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826614", "@nortexte": "ESRH1830244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000038144721", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826614", "@nortexte": "ESRH1830244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000037826639", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826614", "@nortexte": "ESRH1830244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000038144710", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826614", "@nortexte": "ESRH1830244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037826614", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826614", "@nortexte": "ESRH1830244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000037826955", "#text": "Délibération n°2018-178 du 21 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826947", "@nortexte": "HATX1834773X", "@numtexte": "2018-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038035592", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037967969", "@nortexte": "TREK1835103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037967969", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037967969", "@nortexte": "TREK1835103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000038015796", "@num": "3", "#text": "Délibération du 2 janvier 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038015752", "@nortexte": "ACNX1901265X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000038048097", "#text": "Arrêté - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038048096", "@nortexte": "AMFP1901678X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038057353", "#text": "Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038057353", "@nortexte": "ASNX1829057Z", "@numtexte": "2018-DC-0644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038150720", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038149618", "@nortexte": "INTJ1813124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038149618", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038149618", "@nortexte": "INTJ1813124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000038279496", "#text": "Arrêté du 12 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038262315", "@nortexte": "MICB1905826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038262315", "#text": "Arrêté du 12 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038262315", "@nortexte": "MICB1905826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038280730", "#text": "Arrêté du 12 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038272918", "@nortexte": "MICB1905819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038272918", "#text": "Arrêté du 12 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038272918", "@nortexte": "MICB1905819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038472527", "#text": "Arrêté du 3 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038471358", "@nortexte": "AGRS1830753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000038471358", "#text": "Arrêté du 3 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038471358", "@nortexte": "AGRS1830753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000038761562", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038759153", "@nortexte": "PRMG1919609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000038761575", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038759153", "@nortexte": "PRMG1919609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038759153", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038759153", "@nortexte": "PRMG1919609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038835283", "#text": "Décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038830964", "@nortexte": "CPAF1910753D", "@numtexte": "2019-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038830964", "#text": "Décret n°2019-799 du 26 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038830964", "@nortexte": "CPAF1910753D", "@numtexte": "2019-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038859892", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858529", "@nortexte": "ECOP1902151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038858529", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858529", "@nortexte": "ECOP1902151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039034233", "#text": "Arrêté du 12 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039034233", "@nortexte": "TREK1916975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000039131341", "#text": "HATX1926975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131341", "@nortexte": "HATX1926975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000039223407", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223407", "@nortexte": "TREA1927520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039373931", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039373137", "@nortexte": "JUST1930709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039373137", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039373137", "@nortexte": "JUST1930709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039453713", "#text": "Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452778", "@nortexte": "ECOT1932605D", "@numtexte": "2019-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039453713", "#text": "Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452778", "@nortexte": "ECOT1932605D", "@numtexte": "2019-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039452778", "#text": "Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452778", "@nortexte": "ECOT1932605D", "@numtexte": "2019-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000039468520", "#text": "Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039468509", "@nortexte": "CNIL1935146X", "@numtexte": "2019-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039468509", "#text": "Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039468509", "@nortexte": "CNIL1935146X", "@numtexte": "2019-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039724270", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676092", "@nortexte": "CPAP1934694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039676092", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676092", "@nortexte": "CPAP1934694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041480772", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039799162", "@nortexte": "INTJ1936602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039799162", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039799162", "@nortexte": "INTJ1936602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041492997", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491231", "@nortexte": "PRMG2001680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491231", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491231", "@nortexte": "PRMG2001680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041567607", "#text": "Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041567607", "@nortexte": "ARTG2002715S", "@numtexte": "2019-1685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000041777351", "#text": "Décision n°2020-026 du 26 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041777277", "@nortexte": "ARAX2008753S", "@numtexte": "2020-026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000041777277", "#text": "Décision n°2020-026 du 26 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041777277", "@nortexte": "ARAX2008753S", "@numtexte": "2020-026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000041817520", "#text": "Arrêté - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041817519", "@nortexte": "AMFP2009869S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000041903331", "#text": "Décision n°2020-01 du 14 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041903331", "@nortexte": "JUSC2012253S", "@numtexte": "2020-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042075842", "#text": "Décision n°2020-010 du 23 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042075842", "@nortexte": "ARJJ2016411S", "@numtexte": "2020-010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042121972", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121191", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000042124636", "@num": "3", "#text": "ACNG2018535X - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042124589", "@nortexte": "ACNG2018535X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042297431", "#text": "Décision n°2020-020 du 9 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042297431", "@nortexte": "ANJG2022509S", "@numtexte": "2020-020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042316415", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042316415", "@nortexte": "JUST2021645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042377187", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042376022", "@nortexte": "TREK2006352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000042376022", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042376022", "@nortexte": "TREK2006352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-02" }, { "@id": "JORFARTI000042393831", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042393830", "@nortexte": "CDHX2025773V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042398399", "#text": "HATX2025975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042398399", "@nortexte": "HATX2025975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042410270", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042410270", "@nortexte": "JUST2026037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042424836", "#text": "Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042423921", "@nortexte": "ECOI1925134D", "@numtexte": "2020-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042423921", "#text": "Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042423921", "@nortexte": "ECOI1925134D", "@numtexte": "2020-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000042424927", "#text": "Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042423957", "@nortexte": "ECOI2003215D", "@numtexte": "2020-1254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000042424927", "#text": "Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042423957", "@nortexte": "ECOI2003215D", "@numtexte": "2020-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042423957", "#text": "Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042423957", "@nortexte": "ECOI2003215D", "@numtexte": "2020-1254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000042713432", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042713431", "@nortexte": "ECOT2013327P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043050787", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042963200", "@nortexte": "JUST2035735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042963200", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042963200", "@nortexte": "JUST2035735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043081780", "#text": "Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043081780", "@nortexte": "ARTP2102480S", "@numtexte": "2020-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043280519", "#text": "HATX2108737X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280519", "@nortexte": "HATX2108737X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043529324", "#text": "Arrêté du 18 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043524876", "@nortexte": "MENH2103124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043524876", "#text": "Arrêté du 18 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043524876", "@nortexte": "MENH2103124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043594411", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590517", "@nortexte": "JUST2114740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000043590517", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590517", "@nortexte": "JUST2114740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000043646869", "#text": "Décision du 10 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043646869", "@nortexte": "ACOP2116527S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043682014", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679157", "@nortexte": "SSAZ2110825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043682872", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679135", "@nortexte": "SSAZ2110824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043679135", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679135", "@nortexte": "SSAZ2110824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043679157", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679157", "@nortexte": "SSAZ2110825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000043727750", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727749", "@nortexte": "ECOC2105601P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043798856", "#text": "Délibération n°2021-171 du 17 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798856", "@nortexte": "CREE2121790X", "@numtexte": "2021-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000044044367", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044298", "@nortexte": "JUSC2113814P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044296010", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044294342", "@nortexte": "SSAP2132225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044294356", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044294342", "@nortexte": "SSAP2132225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047254205", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044359718", "@nortexte": "ARMH2134644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000044359718", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044359718", "@nortexte": "ARMH2134644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045065342", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062955", "@nortexte": "TREK2135392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045062955", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062955", "@nortexte": "TREK2135392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000045083409", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-965 QPC du 28 janvier 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045083395", "@nortexte": "CSCX2203167S", "@numtexte": "2021-965 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000045083396", "#text": "Décision n°2021-965 QPC du 28 janvier 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045083395", "@nortexte": "CSCX2203167S", "@numtexte": "2021-965 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000045388770", "#text": "Décision n°2022-838 DC du 17 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045388769", "@nortexte": "CSCL2208978S", "@numtexte": "2022-838 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045408385", "#text": "Arrêté du 21 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406481", "@nortexte": "TREK2208334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045406481", "#text": "Arrêté du 21 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406481", "@nortexte": "TREK2208334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045598430", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045593113", "@nortexte": "MICB2210671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045593113", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045593113", "@nortexte": "MICB2210671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045848488", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847934", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045964429", "#text": "Décision n°2022-3-03 du 9 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045964429", "@nortexte": "HCEG2215792S", "@numtexte": "2022-3-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046357757", "#text": "Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046357368", "@nortexte": "JUSC2222368D", "@numtexte": "2022-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000046357368", "#text": "Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046357368", "@nortexte": "JUSC2222368D", "@numtexte": "2022-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000046528903", "#text": "Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046528101", "@nortexte": "IOMB2229107D", "@numtexte": "2022-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046528101", "#text": "Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046528101", "@nortexte": "IOMB2229107D", "@numtexte": "2022-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000046658748", "@num": "3", "#text": "ACNG2232759S - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658701", "@nortexte": "ACNG2232759S", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046830730", "#text": "Décret n°2022-1686 du 28 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046829194", "@nortexte": "MTRD2237093D", "@numtexte": "2022-1686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000046829194", "#text": "Décret n°2022-1686 du 28 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046829194", "@nortexte": "MTRD2237093D", "@numtexte": "2022-1686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047141662", "#text": "Délibération n°2023-01 du 9 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047141662", "@nortexte": "ALDX2304637X", "@numtexte": "2023-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2023-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047377598", "#text": "Décision n°2023-03 du 9 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047377598", "@nortexte": "JUSC2307227S", "@numtexte": "2023-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000047594235", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047593326", "@nortexte": "IOMA2309540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047593326", "#text": "Arrêté du 24 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047593326", "@nortexte": "IOMA2309540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047837002", "#text": "Décision du 10 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837002", "@nortexte": "ACOP2319521S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000047867871", "#text": "Délibération n°2023-064 du 6 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867867", "@nortexte": "CNIL2319996X", "@numtexte": "2023-064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2023-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047907552", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901740", "@nortexte": "IOMJ2317341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047901740", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901740", "@nortexte": "IOMJ2317341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048055810", "#text": "Décision du 23 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048055810", "@nortexte": "ECOZ2324356S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048418974", "#text": "Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048418041", "@nortexte": "ARMH2319268D", "@numtexte": "2023-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048418041", "#text": "Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048418041", "@nortexte": "ARMH2319268D", "@numtexte": "2023-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048515048", "#text": "Délibération n°2023-23 du 15 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048515048", "@nortexte": "RCAC2332727X", "@numtexte": "2023-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2023-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000051143261", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880508", "@nortexte": "IOMA2326100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000051143291", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880508", "@nortexte": "IOMA2326100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000048880538", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880508", "@nortexte": "IOMA2326100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048880508", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880508", "@nortexte": "IOMA2326100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048999416", "#text": "Décision n°2891 du 19 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048999416", "@nortexte": "CCCF2401909S", "@numtexte": "2891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049315184", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049315184", "@nortexte": "AGRS2405898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049318337", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049315184", "@nortexte": "AGRS2405898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049375735", "#text": "Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049375735", "@nortexte": "JUSC2408345S", "@numtexte": "FP-2024-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000049523190", "#text": "Décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049523189", "@nortexte": "CSCL2412910S", "@numtexte": "2024-865 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049613642", "#text": "Arrêté du 23 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613642", "@nortexte": "ARMH2413981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049613680", "#text": "Arrêté du 23 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613680", "@nortexte": "ARMH2413994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049614381", "#text": "Arrêté du 23 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613680", "@nortexte": "ARMH2413994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049614631", "#text": "Arrêté du 23 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613642", "@nortexte": "ARMH2413981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000049613709", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613680", "@nortexte": "ARMH2413994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000049614417", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613680", "@nortexte": "ARMH2413994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-23" }, { "@id": "KALIARTI000049620703", "@num": "1er", "#text": "Lutte contre le harcèlement sexuel et les agiss... - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049620629", "@nortexte": "ASET2450342M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "KALIARTI000049620755", "@num": "4", "#text": "Lutte contre le harcèlement sexuel et les agiss... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049620629", "@nortexte": "ASET2450342M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049665561", "#text": "Décision du 4 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665561", "@nortexte": "ECOZ2415233S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000049870469", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049870394", "@nortexte": "ECOT2412409R", "@numtexte": "2024-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-07-03" }, { "@id": "KALIARTI000050220114", "@num": "17", "#text": "Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050219991", "@nortexte": "ASET2450729M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000050309905", "#text": "Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309778", "@nortexte": "MNEX2426099S", "@numtexte": "127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000050428327", "#text": "Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309778", "@nortexte": "MNEX2426099S", "@numtexte": "127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000050353876", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050353890", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050353962", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 38", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050354007", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050354043", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 44", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050353747", "@nortexte": "ECOT2415927R", "@numtexte": "2024-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050652088", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050652088", "@nortexte": "BCPP2427394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050653353", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050652088", "@nortexte": "BCPP2427394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000050654972", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654971", "@nortexte": "PRMG2429169V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000050654992", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654991", "@nortexte": "PRMG2429170V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000051122846", "#text": "Décision n°2025-DC-005 du 21 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051122846", "@nortexte": "ASNX2503098S", "@numtexte": "2025-DC-005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000051123370", "@num": "52", "#text": "Décision n°2025-DC-005 du 21 janvier 2025 - art. 52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051122846", "@nortexte": "ASNX2503098S", "@numtexte": "2025-DC-005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000051186833", "#text": "Arrêté du 7 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000051188375", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000051186875", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000051188410", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000051186886", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000051188418", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000051186860", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000051188398", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000051186865", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000051188404", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000051186869", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000051188406", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000051186873", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000051188408", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 7 février 2025 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "@nortexte": "MENH2502685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000051305936", "#text": "Arrêté du 21 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051305936", "@nortexte": "AGRS2506434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000051309009", "#text": "Arrêté du 21 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051305936", "@nortexte": "AGRS2506434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000051363762", "#text": "Arrêté du 12 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051363762", "@nortexte": "ATDK2501207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000051364503", "#text": "Arrêté du 12 mars 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051363762", "@nortexte": "ATDK2501207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000051377098", "#text": "Décision n°987 du 24 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051377098", "@nortexte": "AMFP2503728S", "@numtexte": "987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000051448071", "#text": "Arrêté du 8 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051448071", "@nortexte": "MICB2508834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000051448922", "#text": "Arrêté du 8 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051448071", "@nortexte": "MICB2508834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051532751", "#text": "Arrêté du 23 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051532751", "@nortexte": "INTJ2512538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000051535894", "#text": "Arrêté du 23 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051532751", "@nortexte": "INTJ2512538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051586740", "#text": "Arrêté du 22 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051586740", "@nortexte": "ATDA2511886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000051588065", "#text": "Arrêté du 22 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051586740", "@nortexte": "ATDA2511886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000051632425", "#text": "Décision du 19 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051632425", "@nortexte": "ECOZ2514691S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000051667251", "#text": "Décision n°2025-0726 du 10 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051667251", "@nortexte": "ARTJ2515324S", "@numtexte": "2025-0726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-04-10" }, { "@id": "JORFARTI000051698777", "#text": "Arrêté du 22 mai 2025 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051698644", "@nortexte": "ATDT2501064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-22" }, { "@id": "KALIARTI000051843676", "@num": "4", "#text": "relatif à la gouvernance des groupes paritaires... - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000051843648", "@nortexte": "ASET2550460M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord national interprofessionnel", "@datesignatexte": "2025-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000037266573", "@num": "L151-8", "#text": "Code de commerce - art. L151-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391854", "@num": "L151-8", "#text": "Code de commerce - art. L151-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047924926", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037269168", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037313356", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037557088", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310729", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038415544", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038610931", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038942880", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039260311", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039382122", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042623888", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042657680", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047292113", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591208", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713473", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048447648", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464138", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049721507", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043750826", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724994", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043539929", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045178809", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489016", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036175314", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035045027", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038791367", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042340302", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044084878", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044227005", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044297435", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391897", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047476579", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538931", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039427701", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042027930", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043757624", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192535", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034131283", "@num": "L252-1", "#text": "Code de la consommation - art. L252-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045178745", "@num": "L771-2", "#text": "Code de la consommation - art. L771-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034130174", "@num": "L771-2", "#text": "Code de la consommation - art. L771-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825150", "@num": "L771-2", "#text": "Code de la consommation - art. L771-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923613", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976098", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207343", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037811315", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043118383", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937850", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037204582", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201747", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037202165", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037964357", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037805833", "@num": "L4341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038923600", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033976074", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937824", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207499", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037812132", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043118364", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516390", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037205846", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201733", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037202263", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037964434", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037805814", "@num": "L4361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4361-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051706287", "@num": "Annexe à l'article A. 5332-306", "#text": "Code des transports - art. Annexe à l'article A. 5332-306 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391757", "@num": "L1321-2", "#text": "Code du travail - art. L1321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235427", "@num": "L732-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235467", "@num": "L733-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235507", "@num": "L734-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235559", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289262", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320695", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850231", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556454", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369436", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192508", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235603", "@num": "L742-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848808", "@num": "L742-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042912964", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720984", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235589", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538831", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235593", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877361", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538623", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369627", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050373030", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321578", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235627", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289130", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320639", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850120", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556345", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369376", "@num": "L743-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235671", "@num": "L743-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848768", "@num": "L743-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720906", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877537", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235657", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538737", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235661", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877342", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538591", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369615", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050373058", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321566", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235695", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289000", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320585", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850011", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556238", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369323", "@num": "L744-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603690", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615083", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235739", "@num": "L744-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848728", "@num": "L744-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235725", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720828", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877380", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321153", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591512", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555798", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538655", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235729", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720731", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489162", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538551", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603807", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994046", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038107886", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615937", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038793663", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038791348", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261158", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035431089", "@num": "L751-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L751-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038108048", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614366", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038782432", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044080312", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042906726", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036175560", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035726819", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044073742", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192481", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235795", "@num": "L752-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235891", "@num": "L753-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603676", "@num": "L754-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615061", "@num": "L754-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044193122", "@num": "L754-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235975", "@num": "L754-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235983", "@num": "L754-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603793", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994020", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038107861", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042340549", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042911380", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615904", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038793835", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038791335", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261144", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192461", "@num": "L762-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236113", "@num": "L762-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051749748", "@num": "L762-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369787", "@num": "L762-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236117", "@num": "L762-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236071", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289592", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849953", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369895", "@num": "L762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236083", "@num": "L762-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236089", "@num": "L762-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557452", "@num": "L762-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236181", "@num": "L763-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051749734", "@num": "L763-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369773", "@num": "L763-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236185", "@num": "L763-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236139", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289534", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849904", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369867", "@num": "L763-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236151", "@num": "L763-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236157", "@num": "L763-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557420", "@num": "L763-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603661", "@num": "L764-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615041", "@num": "L764-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369759", "@num": "L764-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236251", "@num": "L764-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051749713", "@num": "L764-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236255", "@num": "L764-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236207", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289476", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849855", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369837", "@num": "L764-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236219", "@num": "L764-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236225", "@num": "L764-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557484", "@num": "L764-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042735898", "@num": "L765-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044078946", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044983974", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043089212", "@num": "L766-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035045242", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603777", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994001", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038107842", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042340562", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042911361", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192844", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615878", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038793899", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038791325", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261133", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044991528", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042735861", "@num": "L766-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236409", "@num": "L773-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236427", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290150", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849727", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557340", "@num": "L773-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461820", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250809", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051554895", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537897", "@num": "L773-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236337", "@num": "L773-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236627", "@num": "L774-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236645", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290058", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849646", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557260", "@num": "L774-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461755", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250814", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051554766", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537829", "@num": "L774-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236555", "@num": "L774-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236821", "@num": "L775-19", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236839", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047289968", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849567", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557182", "@num": "L775-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461689", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250804", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051554635", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537760", "@num": "L775-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236985", "@num": "L783-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462474", "@num": "L783-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250799", "@num": "L783-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849127", "@num": "L783-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250874", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848540", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462703", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048031018", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556716", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048527139", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048534479", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381488", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368796", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236957", "@num": "L783-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048030436", "@num": "L783-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049463197", "@num": "L783-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051558385", "@num": "L783-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320829", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236977", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555371", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290415", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370125", "@num": "L783-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236981", "@num": "L783-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237063", "@num": "L784-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462416", "@num": "L784-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250794", "@num": "L784-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849157", "@num": "L784-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250871", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848350", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462616", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048030843", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556637", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048527048", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048534616", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050382051", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369121", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237035", "@num": "L784-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048030191", "@num": "L784-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462996", "@num": "L784-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051558206", "@num": "L784-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320789", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237055", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555305", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290370", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370087", "@num": "L784-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237059", "@num": "L784-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250789", "@num": "L785-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047849099", "@num": "L785-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250868", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848170", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462534", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048030678", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556563", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048526962", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048534752", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381824", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368955", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237111", "@num": "L785-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048029942", "@num": "L785-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462789", "@num": "L785-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051558024", "@num": "L785-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051320751", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237131", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051555038", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047290321", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050370051", "@num": "L785-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237135", "@num": "L785-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045237139", "@num": "L785-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462352", "@num": "L785-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033577127", "@num": "L631-24-1", "#text": "Code rural - art. L631-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033577129", "@num": "L631-24-2", "#text": "Code rural - art. L631-24-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037556503", "@num": "L631-24-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037550394", "@num": "L654-3-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L654-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000047866187", "@num": "3", "#text": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047866159", "@nortexte": "ASET2350642M", "@numtexte": "13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2023-04-04" }, { "@id": "KALIARTI000050329429", "#text": "relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050329384", "@nortexte": "ASET2450753M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-06-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "TRANSPARENCE", "LUTTE CONTRE LA CORRUPTION", "MODERNISATION", "VIE ECONOMIQUE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "COMOFI", "CODE PENAL", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CJA", "CODE DE LA DEFENSE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES", "CG3P", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE CIVIL", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DE LA MUTUALITE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE COMMERCE", "CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION", "CPCE", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DE L'ENERGIE", "CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME", "CRPM", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DES DOUANES", "CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE", "LUTTE", "MANQUEMENT A LA PROBITE", "AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION", "SERVICE A COMPETENCE NATIONALE", "SCN", "CREATION", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "COMMISSION DES SANCTIONS", "PROTECTION", "LANCEUR D'ALERTE", "RENFORCEMENT", "REGULATION FINANCIERE", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "INVESTISSEMENT LOCATIF", "REDUCTION D'IMPOT", "ENTREPRISE AGRICOLE", "FINANCEMENT", "EXPLOITATION AGRICOLE", "ENTREPRISE", "PARCOURS DE CROISSANCE", "INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER", "IEDOM", "STATUT JURIDIQUE", "TRANSFORMATION", "SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE", "SAS", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "LOI SAPIN 2", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE PAC", "DIRECTIVE OPCVM V", "DIRECTIVE OPCVM 5", "DIRECTIVE MIFID II", "DIRECTIVE DSP2", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033558528", "NOR": "ECFM1605542L", "NUM": "2016-1691", "DATE_PUBLI": "2016-12-10", "DATE_TEXTE": "2016-12-09", "NUM_PARUTION": 287, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0287 du 10 décembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033558528", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000033558528", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000051186833", "id": "JORFARTI000051186886", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000051186886", "liens_entrants": true }

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)