Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET MARITIME D'APPROVISIONNEMENT))

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension ou retrait de cette autorisation.