Article 1 AUTONOME (Décision du 14 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale))

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bruno ARVISET, major général adjoint de la gendarmerie nationale.