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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1))

I.-Après le troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.