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Article AUTONOME (Délibération n° 2025-35 du 29 janvier 2025 portant décision sur l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2025)

Article AUTONOME (Délibération n° 2025-35 du 29 janvier 2025 portant décision sur l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2025)


Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2024 à 2027, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :


- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N ;


2023

2024

2025

2026

2027

Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N

4,80%

7,42%

9,57%

11,76%

13,77%


- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022.


Teréga, en M€courants

Taux

2024

2025

2026

2027

Revenus acheminement « 100 % CRCP »

100 %

185,1

186,9

184,9

183,3

Revenus acheminement « Amont »

100 %

-

84,3

75,5

40,5

90 %

79,7

77,4

Mis à jour annuellement

Mis à jour annuellement

Excédents de recettes d'enchères de capacité

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Recettes des pénalités perçues au titre des dépassements de capacité

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Charges de capital normatives « infrastructures »

100 %

164,5

168,2

170,2

176,9

Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation

100 %

20,1

18,0

17,6

17,3

Ecarts avec la trajectoire de référence de l'expérimentation « TOTEX »

50 %

24,6

24,5

24,6

24,5

Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2

100 %

-

10,4

11,8

11,4

90 % (28)

9,7

9,0

Mis à jour annuellement

Mis à jour annuellement

Charges de consommables

100 %

-

0,2

0,2

0,2

80 %

0,2

0,2

Mis à jour annuellement

Mis à jour annuellement

Produits de raccordement des CCCG et TAC

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Produits de raccordement des unités de biométhane

100 %

1,0

1,0

1,0

1,0

Produits de raccordement des unités des stations de GNV

100 %

0,0

0,1

0,0

0,1

Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement du territoire (hors participation des tiers aux raccordements)

100 %

0,1

0,1

0,1

0,1

Charges et recettes induites par les mécanismes de résorption des congestions

100 %

1,1

1,0

0,9

0,7

Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport qui auraient signé un contrat d'interruptibilité sur le fondement de l'article L.431-6-2 du code de l'énergie

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Produits relatifs au contrat entre GRTgaz et Teréga

100 %

38,7

39,6

40,4

41,1

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés (notamment les opérateurs de stockage)

100 %

5,6

5,5

5,7

5,8

Reversement effectué par les GRD aux GRT au titre de la part du terme d'injection biométhane collecté auprès des producteurs raccordés au réseau de distribution destinée à couvrir les OPEX associés aux rebours des GRT (recette)

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Flux interopérateurs entre GRTgaz et Teréga lié à l'évolution du facteur knational

100 %

-

-0,7

Mis à jour annuellement

Mis à jour annuellement

Charges liées aux études sans suite pour des grands projets ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la CRE ou les autres coûts échoués traités au cas par cas dont la CRE approuverait la couverture

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Plus-value de cession d'actifs (immobilier ou terrains)

80 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Charges de R&D

100 % des charges non utilisées en fin de période

2,7

2,8

2,2

2,3


(28) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.