ANNEXE 2
INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES GRT
En application des principes définis dans la partie « Cadre de régulation » de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs suivants font l'objet d'une incitation financière :
- qualité des volumes mesurés aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires ;
- qualité des volumes journaliers télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain ;
- qualité des volumes intra journaliers télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée ;
- qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée.
Les indicateurs suivants sont suivis sans faire l'objet d'une incitation financière :
- fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique ;
- réduction des capacités souscrites ;
- respect du programme de maintenance annuel publié en octobre et février par le GRT ;
- respect des valeurs probables publiées octobre et février par le GRT ;
- mise à disposition des informations les plus utiles aux expéditeurs ;
- traitement des réclamations ;
- émissions de gaz à effet de serre ;
- émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé ;
- émissions de méthane rapportées au volume de gaz acheminé ;
- délai de réponse aux études détaillées pour les porteurs de projet ;
- nombre de réclamations à la suite du raccordement des installations ;
- délai d'installation et de mise en service d'un rebours ;
- respect des délais de raccordement des sites de production de gaz renouvelables et bas carbone ;
- volumes de gaz renouvelables et bas carbone écrêtés.
Le dispositif de régulation de la qualité de service pourra évoluer au cours de la période tarifaire ATRT8. Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les GRT sont autorisés, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production de certains indicateurs, à neutraliser une journée par an pour le calcul desdits indicateurs, Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à une incitation financière
a. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
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Calcul : |
Nombre de jours non conformes(1) par périmètre et par mois une valeur suivie par périmètre, soit une valeur suivie par GRTgaz et une valeur suivie par Teréga |
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Périmètre : |
- tous expéditeurs confondus - tous GRD confondus - par périmètre |
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Suivi : |
- fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : mensuelle - fréquence de publication : mensuelle - fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle |
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Objectif : |
GRTgaz : - objectif de base : 1 jour non conforme par mois - objectif cible : 0 jour non conforme par mois Teréga : - objectif de base : 1 jour non conforme par mois - objectif cible : 0 jour non conforme par mois |
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Incitations : |
GRTgaz : - pénalités / mois : - 40 k€ pour le 2ème jour non conforme ; - 60 k€ par jour non conforme, à partir du 3ème jour non conforme ; - bonus / mois : 50 k€ si l'objectif cible est atteint ; - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an. Teréga : - pénalités / mois : - 20 k€ pour le 2ème jour non conforme ; - 30 k€ par jour non conforme, à partir du 3ème jour non conforme ; - bonus / mois : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ; - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à +/- 300 k€ par an. |
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Date de mise en œuvre |
- 1er avril 2016 |
(1) : Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
- la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J+1 du mois M ;
- la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M+1.
b. Qualité des quantités journalières télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
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Calcul : |
- Taux d'information de très bonne qualité (4) - Taux d'information de bonne qualité - Taux d'information de mauvaise qualité (trois valeurs suivies pour chacun des GRT) |
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Périmètre : |
- tous expéditeurs confondus - toutes ZET confondues - tous les points de livraison industriels télérelevés - arrondi à une décimale |
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Suivi : |
- fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : mensuelle - fréquence de publication : mensuelle - fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle |
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Incitations : |
GRTgaz : L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité. - pénalités / mois : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ; - bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ; - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 300 k€ pour les bonus et 600 k€ par an pour les malus. Teréga : L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité. - pénalités / mois : 30 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ; - bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ; - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à 150 k€ par an pour les bonus et 300 k€ par an pour les malus. |
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Date de mise en œuvre |
- 1er avril 2015 |
(4) : Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J+1 et la mesure définitive du jour J transmise en M+1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).
c. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
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Calcul : |
- Taux d'information de très bonne qualité(1) - Taux d'information de bonne qualité - Taux d'information de mauvaise qualité (trois valeurs suivies par GRTgaz et Teréga par heure) |
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Périmètre : |
- calcul pour chaque heure de la journée - tous expéditeurs confondus - toutes ZET confondues - tous points de livraison industriels télérelevés confondus - arrondi au pourcent |
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Suivi : |
- fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : mensuelle - fréquence de publication : mensuelle - fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle |
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Incitations : |
L'incitation financière porte sur la moyenne horaire mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité. GRTgaz : - pénalités / mois : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ; - bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ; - Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an. Teréga : - pénalités / mois : 10 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ; - bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ; - Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ par an. |
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Date de mise en œuvre |
- 1er avril 2014 |
(1) : Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de l'heure du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de l'heure du jour J transmise en M+1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
d. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
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Calcul : |
- Taux d'information de très bonne qualité(1) - Taux d'information de bonne qualité - Taux d'information de mauvaise qualité (un taux par périmètre pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit 3 valeurs suivies par GRTgaz et 3 valeurs suivies par Teréga) |
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Périmètre : |
- tous expéditeurs confondus - une valeur par périmètre - arrondi à une décimale après la virgule |
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Suivi : |
- fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : mensuelle - fréquence de publication : mensuelle - fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle |
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Incitations : |
L'incitation financière porte sur la moyenne des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité. GRTgaz : Pour les valeurs publiées la veille (J-1) et en cours de journée (J) : - pénalités : 80 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ; - bonus : 20 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ; - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ au total par an. Teréga: Pour les valeurs publiées la veille (J-1) et en cours de journée (J) : - pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ; - bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ; - plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ au total par an. |
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Date de mise en œuvre : |
- 1er avril 2014 |
(1) : concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 6 % et strictement supérieur à 6 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 heures ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M+1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 heures ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M+1.
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.
2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
a. Fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique
L'indicateur de stock en conduite projeté est une estimation, faite par les GRT, du niveau de gaz dans chaque périmètre à la fin de la journée gazière en cours (5 heures). Cet indicateur renseigne sur la tension du réseau, au même titre que l'indicateur de déséquilibre. La différence entre ces deux indicateurs réside dans la vision du système qu'ils donnent : alors que le premier offre une vision prévisionnelle du système pour la journée en cours, le second propose une vision statique, à un moment donné.
L'indicateur de stock en conduite projeté conditionne les interventions des GRT sur les marchés et informe les expéditeurs de la disponibilité des services de flexibilité basée sur le stock en conduite.
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Calcul : |
Pourcentage d'heures, par mois, pour lesquelles le stock en conduite projeté publié est conforme. Le stock en conduite projeté publié à l'heure H est dit non conforme si au moins une des composantes qui ont été utilisées pour le calculer est non-conforme(1) ou si le résultat du calcul est non conforme. Les composantes principales du calcul sont : - les prévisions de consommation ; - les quantités programmées ; - le stock en conduite physique calculé à 6h. Ce seuil de tolérance est dimensionné pour isoler les variations qui ne peuvent être la cause d'une reprogrammation des clients et/ou d'une re-prévision de consommation. |
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Périmètre : |
- Une valeur par mois et par périmètre (une valeur pour Teréga et une valeur pour GRTgaz) |
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Suivi : |
- fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : mensuelle - fréquence de publication : mensuelle |
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Date de mise en œuvre : |
- 1er avril 2016 |
(1) : une composante est considérée comme non conforme si l'écart est à la fois supérieur à 30 GWh et analysé comme anormal.
b. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
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Libellé de l'indicateur |
Calcul de l'indicateur |
Fréquence de remontée à la CRE et de publication |
Date de mise en œuvre |
|---|---|---|---|
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Réduction des capacités souscrites |
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux / capacité ferme souscrite (une valeur agrégée par type de points (1) raccordés au réseau de chaque GRT) |
Annuelle |
1er avril 2016 |
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Respect du programme de maintenance annuel publié en octobre et février par le GRT |
Variation (en pourcentage) de la capacité minimum proposée dans le programme de maintenance publié en octobre et février et la capacité réellement mise à disposition en fin d'année (une valeur agrégée par type de points (1) raccordés au réseau de chaque GRT) |
1er avril 2020 |
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Respect des valeurs probables publiées en octobre et février par le GRT |
Variation (en pourcentage) de la capacité probablement disponible dans le programme de maintenance publié en octobre et février et la capacité réellement mise à disposition en fin d'année (une valeur par type de points 1) raccordés au réseau de chaque GRT) |
1er avril 2020 |
(1) : 3 catégories de points sont retenues :
- les PIR dans le sens dominant ;
- l'entrée aux PITTM ;
- l'entrée et la sortie aux PITS.
L'impact des maintenances matérialisé au niveau d'un superpoint sera répercuté sur les points restreints qui composent ledit superpoint, par application de la formule :
Capacité ferme disponible PIi = Capacité ferme souscrite PIi × (1-Taux de réduction ferme superpoint)
où PIi est un point restreint du superpoint.
c. Suivi de la mise à disposition des informations les plus utiles aux expéditeurs sur les sites internet des GRT
Les informations suivies par cet indicateur sont les suivantes :
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Information |
Fréquence de publication |
Fréquence de contrôle |
Seuil de qualité |
Date de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
|
Publication des bordereaux de réalisation |
Une fois par jour à 13h |
1 fois par jour (publication ou non de l'information à 13h) |
Valeur suivie : taux de disponibilité avant 13h |
1er avril 2020 |
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Publication des avis de programmation |
Une fois par jour à 16h |
1 fois par jour (publication ou non de l'information à 16h) |
Valeur suivie : taux de disponibilité avant 16h |
|
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Publication des avis de réalisation intra-journalier |
Une fois par heure avec un décalage d'une heure |
1 fois par heure (publication ou non de l'information à H+1:15 |
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H+1:15 |
|
|
Prix de règlement des déséquilibres |
Horaire, à chaque mise à jour de Powernext |
1 contrôle par heure(1) |
Valeur suivie : moyenne mensuelle des taux de disponibilité globaux pour chaque prix (prix moyen pondéré, prix de vente marginal, prix d'achat marginal) |
|
|
Ventes de capacités court terme |
Une fois par jour |
1 fois par jour (publication ou non de l'information à H-20 pour mise en vente à H |
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H-20 |
|
|
Appels aux spreads localisés |
Une fois par jour |
1 fois par jour à J+1 |
Valeur suivie : taux de disponibilité de la page « Spreads localisés » de GRTgaz et de celle de Teréga (Tetra) à J+1 |
|
|
Information vigilance sur l'état du réseau |
Une fois par heure avec un décalage d'une heure |
Une fois par heure (publication ou non de l'information à H+1:15) |
Valeur suivie : taux de disponibilité de la page « Info vigilance » de GRTgaz et de celle de Teréga (Tetra) avant H+1:15 |
L'indicateur est remonté mensuellement à la CRE, et est calculé comme la moyenne de l'ensemble de ces composants.
d. Suivi de la qualité des publications des informations les plus utiles aux expéditeurs
|
Libellé de l'indicateur |
Calcul de l'indicateur |
Fréquence de remontée à la CRE et de publication |
Date de mise en œuvre |
|---|---|---|---|
|
Substitution des mesures par des données de back-up(1) pour les données aux PITD |
Données annoncées comme back-up par les GRT (en GWh) / Données de back-up réellement transmises par les GRT (en GWh) (une valeur suivie par GRT) |
Mensuelle |
1er avril 2020 |
(1) Les données de back-up sont transmises par les GRT lorsque les données n'ont pas été transmises par les GRD
e. Suivi du traitement des réclamations
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Libellé de l'indicateur |
Calcul de l'indicateur |
Fréquence de remontée à la CRE et de publication |
Date de mise en œuvre |
|---|---|---|---|
|
Nombre de réclamations |
Nombre de réclamations par an |
Annuelle |
1er avril 2020 |
|
Délai de traitement des réclamations |
Délai moyen de traitement (en jours) des réclamations selon le niveau de complexité : - simple - complexe - études |
1er avril 2020 |
f. Indicateurs relatifs à l'environnement
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Libellé de l'indicateur |
Calcul de l'indicateur |
Fréquence de remontée à la CRE et de publication |
Date de mise en œuvre |
|---|---|---|---|
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Émissions de gaz à effet de serre |
Émissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) (une valeur suivie par GRT) |
Annuelle |
1er janvier 2009 |
|
Émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé |
Émissions mensuelles de gaz à effet de serre / Volume mensuel de gaz acheminé (une valeur suivie par GRT) |
1er janvier 2009 |
|
|
Émissions de méthane rapportées au volume de gaz acheminé |
Émissions mensuelles de méthane / Volume mensuel de gaz acheminé (une valeur suivie par GRT) |
1er avril 2020 |
g. Indicateurs relatifs à l'injection de biométhane
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Libellé de l'indicateur |
Calcul de l'indicateur |
Fréquence de remontée à la CRE et de publication |
Date de mise en œuvre |
|---|---|---|---|
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Délai de réponse aux études détaillées pour les porteurs de projet biométhane |
Délai moyen entre la date de réception et la date de réponse aux demandes d'études détaillées adressées au GRT dans le cadre du raccordement d'une installation d'injection de biométhane (une valeur suivie par GRT) |
Mensuel |
1er avril 2024 |
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Nombre de réclamations consécutives au raccordement d'une installation de biométhane |
Nombre total de réclamations de producteurs consécutives au raccordement d'une installation de biométhane clôturées durant le mois M (une valeur suivie par GRT) |
Mensuel |
1er avril 2024 |
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Délai de mise en service d'un rebours |
Délai moyen de réalisation entre l'approbation pour réalisation de la CRE et mise en service du rebours (une valeur suivie par GRT) |
Annuel |
1er avril 2024 |
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Respect des délais de raccordement des sites de production de gaz renouvelables et bas carbone |
Délai moyen entre la date de réception de la demande (jalon D1) et la date de mise en service de l'unité de production (jalon D8). La date faisant foi pour le jalon D8 et la date de signature du procès-verbal (PV) de la mise en service par l'opérateur (une valeur suivie par GRT) |
Annuel |
1er avril 2024 |
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Volumes de gaz renouvelables et bas carbone écrêtés |
Volume de gaz renouvelables et bas carbone écrêté, par région / Capacité max mensuelle des projets en injection, par région (une valeur par région suivie par GRT) |
Annuel |
1er avril 2024 |