Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)


L'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :


a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Arménie ; »


b) Après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Géorgie ; »


c) Après le soixante-dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Moldavie ; »


d) Après le cent-dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Ukraine ; »


2° A l'article 2 :


a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Arménie ; »


c) Après le trente-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Géorgie ; »


d) Après le soixante-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Moldavie ; »


e) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Ukraine ; »


3° A l'article 3 :


a) Au 1, le montant : « 45 200 € » est remplacé par le montant : « 48 100 € » ;
b) Au 2, le montant : « 226 200 € » est remplacé par le montant : « 240 600 € » ;
c) Au 3, le montant : « 905 000 € » est remplacé par le montant : « 962 600 € ».