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Article AUTONOME (Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)

Article AUTONOME (Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)


ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2025


INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO
du compte
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique