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Article AUTONOME (Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)

ANNEXE 1
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2025

INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME OU DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS DU PROGRAMME ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Action de la France en Europe et dans le monde	105	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Diplomatie culturelle et d'influence	185	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Administration territoriale de l'État	354	Ministre de l'intérieur
Vie politique	232	Ministre de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	Ministre de l'intérieur
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	149	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	381	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Aide économique et financière au développement	110	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	365	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Restitution des « biens mal acquis »	370	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Fonds de solidarité pour le développement	384	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	169	Ministre des armées
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	158	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
COHÉSION DES TERRITOIRES
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	177	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Aide à l'accès au logement	109	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Politique de la ville	147	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Interventions territoriales de l'État	162	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Conseil d'État et autres juridictions administratives	165	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Conseil économique, social et environnemental	126	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
CRÉDITS NON RÉPARTIS
Provision relative aux rémunérations publiques	551	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
CULTURE
Patrimoines	175	Ministre de la culture
Création	131	Ministre de la culture
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	361	Ministre de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture	224	Ministre de la culture
DÉFENSE
Environnement et prospective de la politique de défense	144	Ministre des armées
Préparation et emploi des forces	178	Ministre des armées
Soutien de la politique de la défense	212	Ministre des armées
Équipement des forces	146	Ministre des armées
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Coordination du travail gouvernemental	129	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Protection des droits et libertés	308	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
Infrastructures et services de transports	203	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	205	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Paysages, eau et biodiversité	113	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Expertise, information géographique et météorologie	159	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Prévention des risques	181	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Énergie, climat et après-mines	174	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Service public de l'énergie	345	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	380	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Sûreté nucléaire et radioprotection	235	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ÉCONOMIE
Développement des entreprises et régulations	134	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Plan France Très haut débit	343	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Statistiques et études économiques	220	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Stratégies économiques	305	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	367	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	117	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	114	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Épargne	145	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	355	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	336	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	344	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Enseignement scolaire public du premier degré	140	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Enseignement scolaire public du second degré	141	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vie de l'élève	230	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Enseignement technique agricole	143	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	156	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Facilitation et sécurisation des échanges	302	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Immigration et asile	303	Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française	104	Ministre de l'intérieur
INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	421	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Valorisation de la recherche	422	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Accélération de la modernisation des entreprises	423	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Financement des investissements stratégiques	424	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	425	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
JUSTICE
Justice judiciaire	166	Garde des sceaux, ministre de la justice
Administration pénitentiaire	107	Garde des sceaux, ministre de la justice
Protection judiciaire de la jeunesse	182	Garde des sceaux, ministre de la justice
Accès au droit et à la justice	101	Garde des sceaux, ministre de la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	Garde des sceaux, ministre de la justice
Conseil supérieur de la magistrature	335	Garde des sceaux, ministre de la justice
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
Presse et médias	180	Ministre de la culture
Livre et industries culturelles	334	Ministre de la culture
OUTRE-MER
Emploi outre-mer	138	Ministre des outre-mer
Conditions de vie outre-mer	123	Ministre des outre-mer
PLAN DE RELANCE
Écologie	362	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Compétitivité	363	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
POUVOIRS PUBLICS
Présidence de la République	501	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Assemblée nationale	511	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sénat	521	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La Chaîne parlementaire	541	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Conseil constitutionnel	531	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Haute Cour	532	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cour de justice de la République	533	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Formations supérieures et recherche universitaire	150	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vie étudiante	231	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherche spatiale	193	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	190	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Recherche duale (civile et militaire)	191	Ministre des armées
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	195	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	119	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Concours spécifiques et administration	122	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	200	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
SANTÉ
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Protection maladie	183	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	379	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
SÉCURITÉS
Police nationale	176	Ministre de l'intérieur
Gendarmerie nationale	152	Ministre de l'intérieur
Sécurité et éducation routières	207	Ministre de l'intérieur
Sécurité civile	161	Ministre de l'intérieur
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Inclusion sociale et protection des personnes	304	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Handicap et dépendance	157	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Égalité entre les femmes et les hommes	137	Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Sport	219	Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Jeunesse et vie associative	163	Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024	350	Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030	385	Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	348	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Transformation publique	349	Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Fonction publique	148	Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	368	Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
Accès et retour à l'emploi	102	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Soutien des ministères sociaux	155	Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles