Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts)

Au premier alinéa de l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de Menton » sont remplacés par les mots : « des entreprises de Nice et Menton ».