Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert)

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 12° de l'article 114, les mots : « titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° Au 13° de l'article 114, les mots : « titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus ».