Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.