Article 191 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
Article 191 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
A l'avant-dernière phrase du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : «, lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance ».