I.-Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Après le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le montant dû l'année précédente à la commune par l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre en application de l'article L. 5211-32 du présent code. » ;
b) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
-après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-22-1. » ;
-à la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 subi l'année précédente ainsi que » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-6, après le mot : « section », sont insérés les mots : « et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12, » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2334-12, les mots : « est répartie » sont remplacés par les mots : « et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties » ;
5° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
b) A la dernière phrase, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une quote-part de la dotation d'aménagement des communes est affectée aux communes d'outre-mer dans les conditions définies à l'article L. 2334-23-1. » ;
6° L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) Au premier alinéa du V, les mots : « au 2° » sont remplacés les mots : « aux 2° et 4° quinquies » ;
7° Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 est ainsi rédigé :
« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs recensés dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux, pour l'application du présent article, les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;
8° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2334-20, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
9° L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Le d est ainsi rédigé :
« d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation pour l'ensemble ou une partie de leur territoire en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. » ;
b) Au dix-septième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « et publiées sur le site internet de cet institut » ;
10° Le 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « classée dans le domaine public communal » sont supprimés ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat définit les types de voies prises en compte parmi celles recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition. » ;
11° L'avant-dernier alinéa du même article L. 2334-22 est ainsi rédigé :
« Les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation pour l'ensemble ou une partie de leur territoire en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 bénéficient d'un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ;
12° L'article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le revenu fiscal de référence de la commune n'est pas disponible pour l'une ou plusieurs des trois dernières années, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est remplacée par la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : «, à l'exception du coefficient multiplicateur mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 2334-22 » ;
13° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer » ;
14° L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par les communes membres l'année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-22-1. » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 réalisé l'année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que » sont supprimés.
II.-La deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 2573-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ».
III.-Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 3334-1, les deux occurrences de l'année : « 2024 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
IV.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2025, le montant est égal à celui de l'année précédente. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 5211-28-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2025, la dotation de compensation de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale, avant l'application de la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article, au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.
« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation de compensation de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculée de la manière suivante, avant application de la minoration prévue au même deuxième alinéa :
« 1° En calculant, respectivement, la part de la dotation de compensation perçue l'année précédente correspondant aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et la part de cette dotation perçue l'année précédente correspondant aux montants dus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition de ces montants au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
« 2° Puis en additionnant les parts, calculées en application du 1° du présent article, de chacune des communes membres de cet établissement au 1er janvier de l'année de répartition. » ;
3° Le I de l'article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est minoré du montant dû l'année précédente à leurs communes membres en application de l'article L. 5211-32 du présent code. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 5219-8, les mots : « deuxième phrase du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième phrase de l'avant-dernier alinéa ».
V.-L'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de correction sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 3334-2 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 4332-9 » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et au 4° du IV de l'article L. 3335-1 » sont remplacés par les mots : «, au 4° du IV de l'article L. 3335-1 et au III de l'article L. 4332-9 » ;
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-En 2026, les communes du Département de Mayotte dont la population calculée en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est inférieure à celle calculée en 2025 en application du IV du présent article ne peuvent percevoir une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales et au titre de la quote-part de la dotation d'aménagement mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette dotation et de cette quote-part. Le cas échéant, l'ajustement de la quote-part est opéré au sein de la dotation de péréquation prévue au III de l'article L. 2334-23-1 dudit code. »
VI.-En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
VII.-L'article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé.
VIII.-L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.