L'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfectoraux », sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l'intérieur » ;
2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, des fondations et des fonds de dotation ».