Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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Intitulé du programme 2024 |
Intitulé de la mission de rattachement 2024 |
Intitulé du programme 2025 |
Intitulé de la mission de rattachement 2025 |
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Vie politique |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
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Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
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Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
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Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
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Ecologie |
Plan de relance |
Ecologie |
Plan de relance |
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Compétitivité |
Plan de relance |
Compétitivité |
Plan de relance |
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Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
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Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Conditions de vie Outre-mer |
Outre-mer |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Travail et emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
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Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
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Préparation et emploi des forces |
Défense |
Préparation et emploi des forces |
Défense |
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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
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Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
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Soutien de la politique de la défense |
Défense |
Soutien de la politique de la défense |
Défense |
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Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
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Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs |
Transformation et fonction publiques |
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs |
Transformation et fonction publiques |
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Innovation et transformation numériques |
Transformation et fonction publiques |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l'action du Gouvernement |
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Cohésion |
Plan de relance |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie |
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » |
Economie |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » |
Economie |
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Restitution des « biens mal acquis » |
Aide publique au développement |
Restitution des « biens mal acquis » |
Aide publique au développement |
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Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |