I.-L'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de manière à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;
b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
|
Maximum (en €) |
|---|
|
11,8 |
|
9,5 |
|
20 |
».
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.