I.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette fraction s'élève à 3 949 162 945 euros. » ;
2° Le 3 est abrogé.
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.