Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
2° A l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».