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Article 106 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 106 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))


I.-Au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II.-Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.