Articles

Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))


A la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».