I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l'article 44 octies A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l'article 44 quindecies, au second alinéa de l'article 217 quindecies, au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à l'avant-dernier alinéa de l'article 238 sexdecies, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 239 sexies D, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, au VII de l'article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles 722 bis et 1383 C ter, au troisième alinéa du I de l'article 1383 D, au dernier alinéa de l'article 1383 E bis, à la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa de l'article 1383 İ, au second alinéa de l'article 1457, au IV de l'article 1458 bis, à la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa des I quinquies A et I quinquies B, à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernier alinéa du I septies de l'article 1466 A, au troisième alinéa de l'article 1466 D, au dernier alinéa de l'article 1518 A bis, au troisième alinéa de l'article 1594 İ ter et au dernier alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater İ, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 39, au dernier alinéa de l'article 39 A İ, au 8 de l'article 39 bis A, au 7 de l'article 39 bis B, au IV de l'article 39 decies E, au V de l'article 39 decies F, à la première phrase du premier alinéa du IX de l'article 44 quindecies A, au VI de l'article 73, au IV de l'article 199 terdecies-0 A ter, au 5 de l'article 199 terdecies-0 C, au IX de l'article 200 quindecies, au VII de l'article 220 undecies, au dernier alinéa du d du 2 du II de l'article 238 quindecies, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l'article 244 quater B, au III bis de l'article 244 quater M, au IV de l'article 978, au V de l'article 1382 H, au second alinéa de l'article 1388 quinquies C, au dernier alinéa de l'article 1460, au II de l'article 1464 D, au IV de l'article 1464 E, au V de l'article 1464 F, au IV de l'article 1464 M, à la seconde phrase du 12° du I de l'article 1600, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 1601, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 1601-0 A, au deuxième alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater İ, à la seconde phrase du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D et au VIII de l'article 1681 F, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
3° L'article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 2 du I est ainsi modifié :
-la deuxième occurrence de l'année : « 2030 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-les mots : « l'énergie mentionnée au e » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et e » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du même 2 sont ainsi modifiés :
-la référence : « d » est remplacée par la référence : « b » ;
-après la deuxième occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 » ;
-les mots : « l'énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;
c) Le dernier alinéa dudit 2 est supprimé ;
d) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter.-A.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction de leur résultat imposable assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l'acquisition des véhicules neufs, affectés à leur activité et utilisant exclusivement des énergies mentionnées aux c et d du 1 du I.
« La déduction mentionnée au premier alinéa du présent A est égale à :
« a) 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;
« b) 75 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ;
« c) 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.
« B.-Les coûts supplémentaires mentionnés au premier alinéa du A du présent I ter sont déterminés par la différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces véhicules et la valeur d'origine, hors frais financiers, des véhicules de la même catégorie qui utilisent une énergie autre que celles mentionnées aux c et d du 1 du I.
« C.-La déduction prévue au A du présent I ter s'applique aux véhicules acquis neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030. » ;
e) A la première phrase du II, les mots : « et I bis » sont remplacés par les mots : « à I ter » ;
f) La deuxième phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
-la deuxième occurrence de l'année : « 2030 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-les mots : « a à » sont remplacés par les mots : « c et » ;
-après la troisième occurrence de la référence : « I, », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 dudit I, » ;
-les mots : « l'énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;
g) Le deuxième alinéa du même III est supprimé ;
h) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-L'entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I ter dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à 115 % s'il s'agit d'un bien mentionné au a du A du I ter du présent article, à 75 % s'il s'agit d'un bien mentionné au b du même A ou à 40 % s'il s'agit d'un bien mentionné au c dudit A, des coûts supplémentaires, hors frais financiers, déterminés dans les conditions prévues au B du I ter.
« Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I ter. » ;
i) Le VI est ainsi rédigé :
« VI.-A.-Le bénéfice des déductions prévues aux I et III est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
« B.-Le bénéfice des déductions prévues aux I bis, I ter, IV et IV bis est subordonné au respect de l'article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
4° Au VI de l'article 244 quater B bis, les mots : « n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023 » sont remplacés par les mots : « n° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ».
II.-Au 3° de l'article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
III.-Au II de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
IV.-Au V de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
V.-Au IX de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
VI.-Au II des articles 36 et 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
VII.-Les I à VI s'appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.