Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».