I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 2 de l'article 38, au premier alinéa du 12 de l'article 39 duodecies, au c du 1° de l'article 112 et au septième alinéa du c du 1 de l'article 145, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° ou 4° » ;
2° Le 2 de l'article 115 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « apporteuse », sont insérés les mots : «, soit par la société apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de l'apport a remis ces titres, soit directement par la société bénéficiaire de l'apport » ;
b) Le c est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « de la société apporteuse » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l'article L. 236-40 du code de commerce. » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le mot : « répartis » est remplacé par le mot : « attribués » ;
3° Le I de l'article 210-0 A est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : «, soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération » ;
b) Au 4°, les mots : « autre société » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs sociétés » et sont ajoutés les mots : « soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse » ;
4° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du g du 6 de l'article 223 L, les mots : « d'apport et d'attribution » sont supprimés.
II.-Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.