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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))


Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ».