I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L'article 244 quater B est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, la référence : « j » et remplacée par la référence : « i » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du b est supprimée ;
b) Le c est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et les mots : « à la première phrase du b et au » sont remplacés par les mots : « aux b et » ;
-le deuxième alinéa est supprimé ;
-le 3° est abrogé ;
c) Les e, e bis, f et j sont abrogés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés ;
B.-Au premier alinéa du II de l'article 1653 F, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».
II.-Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, les mots : « aux j et » sont remplacés par le mot : « au ».
III.-A la première phrase du premier alinéa du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».
IV.-Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.