Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I.-A la fin du dernier alinéa de l'article 239 octies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.