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Article 45 AUTONOME (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 45 AUTONOME (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))


Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.