Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 3° bis du I de l'article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les mots : « de l'attestation ou » sont supprimés.