I.-Au 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerres », sont insérés les mots : « ou des attentats ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.